Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 17/03/1994

M. René Regnault appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations des professionnels de l'automobile relatives à la carte bancaire. Considérant le taux de commission des banques élevé, alors que la fraude sur ce moyen de paiement diminue, rappelant la faible marge des pompistes, source, surtout pour les petits détaillants, d'importantes difficultés économiques, mettant en avant la spécificité de l'action commerciale de cette profession, le rôle qu'elle joue en matière d'aménagement du territoire, soulignant par ailleurs qu'elle est collecteur d'impôt puisqu'en effet, elle acquitte la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) d'avance, laquelle a enregistré ces six derniers mois une forte revalorisation (plus de 42 centimes par litre), il lui demande s'il compte prendre des mesures spécifiques (intervention du Trésor par exemple) en faveur de ces professionnels, lesquelles se justifieraient d'autant plus que l'augmentation de la TIPP profite largement aux banques alors que ses effets sont économiquement neutres pour les petits détaillants.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/05/1994

Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat-type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil : " Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. " En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence, en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.

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