Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 17/03/1994
M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de calcul pour l'attribution des bourses scolaires. En effet, un certain nombre de familles résidant dans des communes rurales, à l'écart des villes, sont souvent obligées d'envoyer leurs enfants dans des établissements scolaires situés à vingt, trente, voire cinquante kilomètres de leur domicile. Elles se trouvent dès lors pénalisées, du fait notamment des nombreuses dépenses qu'entraîne une telle situation (frais de transport, demi-pension, internat, location de studio, etc.) et dont les critères pour l'attribution des bourses scolaires ne tiennent pas compte. Il lui demande en conséquence s'il pourrait être envisagé d'introduire de nouvelles bases pour le mode de calcul de ces aides en fonction notamment de certains éléments tels l'éloignement, les frais afférents (demi-pension, internat, etc.), la taille des communes de résidence afin de permettre à ces familles de faire face aux dépenses qu'elles doivent dans ce cadre acquitter.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/06/1994
Réponse. - L'Etat apporte une aide, sous forme de bourses nationales d'études du second degré, aux familles les plus modestes afin de leur permettre d'assumer les frais entraînés par la scolarisation de leurs enfants. Elles sont attribuées en fonction des charges de famille, évaluées en points, et des ressources appréciées selon un barème national. L'aide accordée comprend un certain nombre de parts et de primes en fonction de l'enseignement suivi par l'élève. Depuis la rentrée de septembre 1993, à l'instar des élèves qui accèdent aux classes de première et de seconde, les élèves boursiers des classes de terminale perçoivent une prime d'un montant de 1 400 francs annuel. Les bourses nationales d'études du second degré n'ont pas vocation à prendre en charge les frais annexes à l'enseignement, tels que l'hébergement, la demi-pension ou le transport des élèves. Toutefois, ceux des élèves qui sont confrontés à des difficultés financières, qu'ils soient ou non boursiers, peuvent demander à bénéficier d'autres aides de l'Etat. Ainsi, depuis la création du fonds social lycéen dans le cadre de la loi de finances pour 1991, des secours d'études exceptionnels ont été mis à la disposition des établissements pour aider les lycéens confrontés à des difficultés particulières. Ces crédits ont vocation à permettre une réponse à des situations familiales difficiles dont les chefs d'établissement viendraient à avoir connaissance et qui n'ont pu être prises en compte dans le cadre du régime normal d'aide aux familles. En outre, les familles dont plus de deux enfants fréquentent la pension ou la demi-pension d'un établissement d'enseignement public du second degré bénéficient de remises de principe sur les frais d'hébergement ou de cantine. La concertation sur l'avenir du système éducatif, qui s'est ouverte le 4 mars dernier, porte notamment sur la vie des établissements scolaires. Un groupe de travail sera notamment chargé de faire des propositions sur les questions de santé scolaire et d'aide sociale aux élèves en difficulté.
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