Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser les réflexions que lui inspire l'annonce faite dans la Lettre de la direction des affaires économiques et internationales (no 15, janvier 1994) de la promulgation des trois décrets d'application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise privée, annonce faite sous le titre " Enfin les décrets MOP . " Il lui demande si une telle lenteur dans l'application de la loi lui paraît conforme à la volonté du Gouvernement et du législateur
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 02/06/1994
Réponse. - La loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée a édicté un statut de la maîtrise d'ouvrage publique entré en vigueur au lendemain de sa publication. Elle a par ailleurs énoncé les principes d'une nouvelle réglementation sur la maîtrise d'oeuvre privée à laquelle il est fait appel dans le cadre de la réalisation des équipements publics en renvoyant à des négociations entre les partenaires concernés l'élaboration des modalités d'application des mesures prises. Faute d'accord des professionnels concernés, ces négociations n'ont pu avoir lieu, et une loi du 1er décembre 1988 modifiant la loi précitée de 1985 a prévu que des décrets en Conseil d'Etat préciseraient ses modalités (contenu des éléments de mission de maîtrise d'oeuvre, notamment). Les travaux menés à cet effet ont été rendus particulièrement difficiles par les fortes divergences de vues entre professionnels sur certaines questions comme celle de la place de l'entreprise dans le processus de construction. L'absence de consensus minimal sur les projets successifs explique que les décrets n'ont pu aboutir qu'en novembre 1993. Les trois décrets du 29 novembre 1993 constituent un compromis raisonnable pour les partenaires concernés dont la publication contribuera à la qualité de la réalisation des équipements publics.
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