Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 17/03/1994

M. Philippe Marini demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des propositions tendant à la présentation, devant le Parlement, d'un projet de loi tenant compte des propositions formulées par le Conseil d'Etat dans son rapport " L'Urbanisme : pour un droit plus efficace " (avril 1992). Ces propositions, reprises en mai 1993 par les notaires de France, concernaient notamment les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, le droit de préemption, les zones d'aménagement concerté, les autorisations d'urbanisme et le contentieux de l'urbanisme. Il souligne l'intérêt et l'importance pour les maires et, plus généralement, pour tous les élus locaux et départementaux, de ces réformes dont le ministre lui-même avait bien voulu souligner à l'occasion de l'adoption d'un précédent projet de loi qu'il constituait " l'une de ses principales priorités ".

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/08/1994

Réponse. - La réforme du code de l'urbanisme annoncée par le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est engagée. Une première étape a en effet été accomplie avec la promulgation de la loi no 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, dont les dispositions relatives au contentieux administratif et celles visant à améliorer la sécurité juridique des décisions en matière d'urbanisme s'inscrivent dans le droit fil des propositions formulées par le Conseil d'Etat dans le rapport cité par l'honorable parlementaire. L'adoption par le Parlement de la loi d'orientation pour le développement du territoire, dont les articles 4 et 5 relatifs aux directives territoriales d'aménagement introduisent un outil nouveau dans le droit de l'urbanisme, constituera une seconde étape de cette réforme, correspondant également à une proposition du Conseil d'Etat. Un important travail de réflexion est en cours en ce qui concerne la planification urbaine et le contentieux de l'urbanisme, la réforme engagée dans ce dernier domaine avec la loi du 9 février 1994 précitée devant être complétée. Cette réflexion n'a cependant pas encore atteint son terme et il est important de laisser le temps nécessaire à une mise au point aussi précise et pertinente que possible des dispositions nouvelles à prévoir. Un chantier réglementaire vient par ailleurs d'être ouvert, qui se traduira assez rapidement par une modification du code de l'urbanisme. Toutes les modifications à apporter à ce code ne sont pas, en effet, de nature législative. Ce chantier portera notamment sur les zones d'aménagement concerté et sur les autorisations d'urbanisme. Tous les travaux précités s'inspirent des analyses et propositions exprimées par le Conseil d'Etat et visent à ce que les différents acteurs qui interviennent dans le domaine de l'urbanisme puissent assumer leurs responsabilités grâce à un droit plus équilibré, plus transparent et plus sûr.

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