Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur l'état de la coopération intercommunale en France. La loi no 92-125 du 6 février 1992 a fait du développement de l'intercommunalité l'une de ses priorités. Il le remercie de bien vouloir lui en dresser un premier bilan et à la lueur de ces renseignements lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au ministère : Budget
La question est caduque
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