Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les dispositions retenues au titre du FCTVA et notamment sur l'exclusion des dépenses réalisées sur un bien mis à la disposition d'un tiers non bénéficiaire de ce fonds. Cette disposition frappe directement les communes rurales qui, dans un souci de développement de leur attractivité, souhaiteraient pouvoir promouvoir un logement locatif de qualité à même de favoriser l'accueil de populations nouvelles qui est souvent lié à l'implantation d'une entreprise. Aussi, il demande s'il ne lui paraît pas souhaitable d'envisager une modification de ces dispositions législatives.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/10/1994
Réponse. - Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) est le principal concours de l'Etat en faveur de l'équipement des collectivités locales. Il représente actuellement une aide à l'équipement de 22 milliards de francs. Ce fonds, qui s'adresse aux collectivités locales et à leurs établissements publics dans l'exercice de leurs missions, a parfois été utilisé à d'autres fins. Ceci a provoqué, depuis plusieurs années, une augmentation du FCTVA plus rapide que la dépense d'investissement réelle des collectivités locales. C'est pourquoi, depuis 1988, afin de préserver l'esprit du FCTVA et les finances publiques, la loi a exclu les biens mis à disposition de tiers du bénéfice du FCTVA. Toutefois, ce texte n'avait pas fait l'objet d'une interprétation précise, ni d'une explication claire de la part du Gouvernement précédent. Ainsi, certaines collectivités, notamment les plus petites, ont pu se voir refuser le bénéfice du FCTVA sur des investissements qu'elles avaient cru, de bonne foi, éligibles. Dans ce contexte, le Gouvernement a accepté, lors du débat sur le projet de loi de finances rectificative pour 1993, un amendement sénatorial qui a pour objet, tout en confirmant l'exclusion des biens mis à disposition de tiers, de permettre, à titre dérogatoire, d'admettre temporairement la régularisation de certaines opérations d'investissement. Ainsi, pour les réalisations commencées en 1992 et en 1993 et terminées avant le 31 décembre 1994, les opérations suivantes, exclues du FCTVA par la loi de 1988, seront admises : les constructions et rénovations de gendarmeries ; les opérations de moins de cinq logements sociaux réalisées hors des agglomérations urbaines dans des communes de moins de 3 500 habitants ; les constructions et rénovations de centres de tourisme social réalisées par les communes de moins de 3 500 habitants. Soucieux de donner à cette mesure positive toute sa portée, le Gouvernement a présenté au comité des finances locales le 19 mai dernier un décret d'application interprétant le plus largement possible le texte de la loi. Ce projet a reçu un avis favorable du comité. Par ailleurs, afin de ne pas laisser se développer un nouveau malentendu entre l'Etat et les collectivités locales, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales et le ministre du budget ont pris, devant les comités des finances locales trois engagements se situant dans le cadre législatif en vigueur : 1) Préciser par circulaire la notion de mise à disposition de tiers. Un groupe de travail composé de fonctionnaires et d'élus locaux a d'ores et déjà été constitué pour préciser les opérations qui constitueraient une mise à disposition de tiers. Il cherchera à faire la part des biens mis à la disposition de tiers pour leur usage exclusif et celle des biens dont la mise à disposition des tiers pour leur usage exclusif et celle des biens dont la mise à disposition n'est que partielle et ne fait pas obstacle, pour le plus grand nombre des usagers, à la possibilité d'y avoir accès dans des conditions d'égalité caractéristiques du service public. 2) Adapter les loyers payés par les services publics de l'Etat. L'exclusion du FCTVA des opérations immobilières réalisées pour le compte de l'Etat doit s'accompagner d'une prise en compte de la TVA payée par les communes pour la détermination du loyer. Ce sera désormais le cas et les procédures de fixation des loyers seront adaptées en conséquences. 3) Mieux identifier les dérives du FCTVA. Un goupe de travail Etat-collectivités locales a également été mis en place sur ce point. Telles sont les mesures prises par le Gouvernement pour assurer dès maintenant un fonctionnement satisfaisant du FCTVA, permettant à la fois de soutenir l'effort d'investissement des collectivités et de maîtriser la charge du fonds pour les finances publiques. Elles sont indépendantes des réflexions sur la réforme à moyen terme du fonds, qui pourront alimenter le débat sur la loi d'orientation relative au développement du territoire. ; ce point. Telles sont les mesures prises par le Gouvernement pour assurer dès maintenant un fonctionnement satisfaisant du FCTVA, permettant à la fois de soutenir l'effort d'investissement des collectivités et de maîtriser la charge du fonds pour les finances publiques. Elles sont indépendantes des réflexions sur la réforme à moyen terme du fonds, qui pourront alimenter le débat sur la loi d'orientation relative au développement du territoire.
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