Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/03/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la profession d'entrepreneur de travaux forestiers qui se trouve actuellement dans une situation économique critique. Le métier demeure éprouvant physiquement et il faut accepter des cadences et des horaires démesurés pour le continuer. Les entrepreneurs héritent d'une situation précaire du fait de la pression concurrentielle très forte, liée à la présence d'un très grand nombre d'entreprises et à la pratique très répandue du travail clandestin. Ils souffrent aujourd'hui d'être tiraillés entre le régime agricole et l'organisme général. Ils en cumulent les inconvénients sans pour autant en tirer les avantages auxquels peuvent prétendre les agriculteurs, les commerçants ou les artisans. Ils revendiquent un statut qui les place dans une situation d'égalité vis-à-vis des autres entreprises du milieu rural et souhaitent développer une politique dynamique de la récolte du bois. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage de prendre afin de préserver l'avenir de ces entreprises qui participent à l'entretien et à l'aménagement de nos massifs forestiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - Compte tenu de grandes difficultés rencontrées par la filière bois, un ensemble de mesures très importantes ont été prises en 1993, notamment le report du paiement des échéances d'achat du bois par l'Office national des forêts, le report puis l'exonération de la taxe BAPSA sur les produits forestiers et la mise en place d'une aide à la trésorerie des entreprises. Ces mesures concourent à la consolidation de la filière, à l'amélioration de la situation des donneurs d'ordre et indirectement à la situation des entrepreneurs de travaux forestiers. S'agissant des distorsions de concurrence entre les entreprises provenant de diverses formes de travail clandestin ou d'emploi irréguliers, des mesures législatives et réglementaires ont été prises. Pour renforcer la lutte contre de telles pratiques, la loi no 91-1383 du 31 décembre 1991 a renforcé de façon sensible les moyens juridiques dont disposent les services de contrôle et les magistrats pour lutter contre cette délinquance. Elle a créé un mécanisme de solidarité des dettes fiscales et sociales dues par celui qui effectue le travail clandestin et pesant sur le client lorsqu'il ne vérifie pas au moment de la conclusion du contrat avec un professionnel que celui-ci exerce son activité de façon licite. Par ailleurs, l'article 1147-1 du code rural prévoit que toute personne occupée moyennant rémunération dans les exploitations forestières ou dans les entreprises de travaux forestiers est présumée bénéficier d'un contrat de travail. Cette présomption de salariat peut être levée sous certaines conditions fixées par le décret no 86-949 du 6 août 1986. Pour être reconnu entrepreneur indépendant, le demandeur doit apporter la preuve, d'une part, d'une capacité ou d'une expérience professionnelle et, d'autre part, de son autonomie de fonctionnement. Il n'en reste pas moins que les activités de travaux forestiers s'exercent dans des conditions économiques et sociales difficiles. Aussi, après concertation avec les responsables de ce secteur, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage-t-il de nouvelles mesures programmées sur une période de trois ans en faveur de la filière bois, qui auront des incidences favorables pour les divers partenaires de ce secteur, et notamment pour les entrepreneurs de travaux forestiers.
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