Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le ministre du budget sur les mutuelles complémentaires souscrites par les personnes âgées. La réponse aux problèmes posés par l'accompagnement de vie des personnes âgées dépendantes constitue une des préoccupations majeures de notre société. Il convient de ne pas perdre de vue que les conséquences financières de la perte d'autonomie sont importantes, parfois tragiques, et accroissent les difficultés rencontrées par les personnes en cause et leur entourage. Aussi, il est nécessaire de se prémunir contre ces conséquences en souscrivant un contrat de garantie dépendance auprès de divers organismes. Il ne fait aucun doute que les citoyens faisant ainsi preuve de prévoyance et de responsabilité sont amenés à supporter des cotisations qui pèsent sur leur budget. Il lui demande s'il envisage de faciliter la souscription de tels contrats en adoptant des mesures incitatives sur le plan de la fiscalité, par exemple grâce à une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 des cotisations payées.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/06/1994
Réponse. - En application de l'article 83-2 du code général des impôts, les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, du montant de leur rémunération imposable les cotisations versées à des organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont affiliés à titre obligatoire en vertu d'une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle des retraités à un système facultatif complémentaire de prévoyance s'inscrit dans une tout autre perspective : les intéressés décident de disposer ultérieurement de prestations supplémentaires de leur choix, lesquelles sont dans tous les cas placées hors du champ d'application de l'impôt sur le revenu. En outre, une déduction du revenu des cotisations aurait, pour un avantage individuel très faible, un coût budgétaire incompatible avec les contraintes actuelles. Cela étant, les pouvoirs publics ne se désintéressent pas pour autant des personnes retraitées. La législation fiscale prend en compte leur situation particulière lorsque ces personnes disposent de revenus modestes ou moyens. C'est ainsi, par exemple, que sont exonérés de tout impôt sur le revenu des couples retraités de plus de soixante-cinq ans qui, en 1993, ont disposé d'un montant de pension atteignant 100 260 francs alors qu'un couple de salariés n'est exonéré que si le montant des salaires imposables n'excède pas 87 340 francs.
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