Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 17/03/1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'attribution des aides ménagères dites à tort " de confort ". En effet, alors que les besoins d'aide à domicile, notamment en faveur des personnes âgées, ne cessent d'augmenter, les caisses de retraite et d'assurance maladie, invoquant une incapacité matérielle à répondre à toutes les demandes, ne considèrent plus comme prioritaires les personnes les plus en difficulté nécessitant une présence quotidienne, et cela au détriment des familles bénéficiaires jusqu'alors d'une aide à domicile à raison d'une dizaine d'heures par mois. S'il est vrai que 9 p. 100 des prélèvements sont consacrés à ce poste et qu'il s'agit d'un seuil limite, les associations ne peuvent plus prendre en charge la totalité de ce type de demandes et beaucoup de bénéficiaires de ces prestations, notamment les retraités, ne sont pas en mesure de se permettre cette aide sans concours financier. De plus, ces aides ménagères, même ponctuelles, sont indispensables à la vie quotidienne des personnes âgées ou légèrement handicapées qui, privées d'une personne prenant en charge les tâches les plus difficiles à accomplir, doivent se résoudre à entrer dans un établissement spécialisé financé par ces mêmes caisses de retraite ou d'assurance maladie. Ainsi, pour éviter la charge financière générée par une aide ménagère, il est fait supporter à la communauté tout entière, que ce soit au niveau des impôts locaux ou des cotisations sociales, le coût d'un séjour en établissement spécialisé. Cet état de chose est pour le moins paradoxal à une époque où élus et administrations réfléchissent à une politique visant à résorber le déficit de la sécurité sociale. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle envisage de prendre afin d'assurer un service minimum de prestations à domicile pour le plus grand nombre et apaiser ainsi la vive inquiétude du public et des associations.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1994

Réponse. - Il appartient au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse de définir la mise en oeuvre de sa politique d'action sanitaire et sociale, sous le contrôle des autorités de tutelle. En l'espèce, les orientations arrêtées par le conseil d'administration de la Caisse nationale ont eu pour objet de mieux répondre aux situations de dépendance des personnes âgées. Pour cela, l'objectif a été fixé d'atteindre, pour l'aide ménagère à domicile, une proportion de 10 p. 100 de prises en charge individuelles supérieures à trente heures par mois en 1995. Il ne s'agit en aucun cas de supprimer les petites interventions de moins de seize heures, qui atteignent à l'heure actuelle un pourcentage au niveau national d'environ 85 p. 100, mais de passer progressivement à un objectif de 10 p. 100 en 1995 pour les accords effectifs de plus de trente heures. Par ailleurs, le plan triennal en cours assurera une progression de l'activité d'aide ménagère en volume de 2 p. 100 par an de 1993 à 1995 inclus. Cette augmentation annuelle correspond à la volonté d'atteindre deux objectifs précis : accroître l'aide au profit des plus dépendants et rééquilibrer les dotations entre régions, 1 p. 100 étant accordé au titre de chaque objectif. Seules ces considérations justifient une hausse en volume dès lors que l'évolution démographique des plus de soixante-quinze ans est ralentie pendant la période considérée, du fait des effets de la guerre de 1914-1918.

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