Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/03/1994

M. Jean-Paul Delevoye se référant à ses déclarations devant la commission des finances de l'Assemblée nationale (8 octobre 1993), demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser les perspectives de son action ministérielle, tendant à modifier la réglementaion des sociétés de gardiennage.

- page 575


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/05/1994

Réponse. - Les activités de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes sont réglementées par la loi no 83-629 du 12 juillet 1983 et ses décrets d'application des 26 septembre et 10 octobre 1986. Ces textes prévoient que, pour exercer de telles activités, les entreprises doivent, au préalable, obtenir du préfet une autorisation de fonctions et ne peuvent les conserver s'ils font l'objet de condamnations à des peines d'emprisonnement pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens. Cette réglementation s'est révélée sur certains points insuffisante. C'est pourquoi de nouvelles dispositions ont été mises à l'étude. Elles visent à renforcer le contrôle exercé sur l'activité des entreprises de surveillance et gardiennage, à améliorer la qualification professionnelle et à imposer des conditions de moralité encore plus rigoureuses pour le recrutement des dirigeants et employés, à délimiter plus strictement le domaine d'intervention des sociétés prestataires de sécurité privée et, enfin, à renforcer les pouvoirs du préfet en matière de délivrance, de suspension et de retrait d'autorisation d'exercer.

- page 1168

Page mise à jour le