Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/03/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent au contrôle, par l'administration des douanes et les services vétérinaires, des produits de la mer importés. C'est ainsi qu'il y a quelques jours viennent d'être consignées 34,3 tonnes de poisson à Boulogne-sur-Mer, provenant du Nigeria et du Kenya. Il lui demande s'il envisage effectivement de renforcer ces contrôles pour qu'ils deviennent permanents, afin de sauvegarder la qualité des produits de la mer à l'égard des consommateurs et de la situation particulièrement alarmante des pêcheurs français.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/04/1996
Réponse. - Depuis la création du grand marché unique entre les pays membres de l'Union européenne, il est impératif que les importations de produits de la mer sur le territoire communautaire s'effectuent dans la transparence la plus totale et, notamment, dans le respect le plus strict et le plus homogène des normes, en particulier sanitaires. Cette préoccupation a conduit la France à agir à deux niveaux : au niveau communautaire, il convient que les contrôles soient développés et garantissent le respect homogène des règles sanitaires et douanières dans tous les pays membres ; au niveau national, les importations de produits de la pêche font l'objet sur notre territoire d'un régime de contrôle renforcé : en matière sanitaire, les services vétérinaires du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation contrôlent et sanctionnent sévèrement les infractions constatées ; en matière de normes de commercialisation (fraîcheur, calibrage), les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes contrôlent la régularité des produits mis en vente ; en matière d'origine, les services de la direction générale des douanes et des droits indirects veillent à ce que l'application des régimes tarifaires préférentiels accordés à certains pays tiers ne bénéficie pas indûment à d'autres pays. C'est ainsi que, dans ce cadre, deux opérations interministérielles d'enquête et de contrôle ont été réalisées en septembre 1995 et en février 1996, associant les services vétérinaires, les douanes, les affaires maritimes, la gendarmerie et les services de la concurrence, consommation et répression des fraudes. Centrées plus particulièrement sur les produits frais, elles consistaient à : s'assurer de la qualité des produits de la mer, en vérifiant le respect des normes sanitaires au niveau de l'ensemble des maillons de la filière ; vérifier la " traçabilité " des produits tout au long de la filière par le biais de contrôles de l'étiquetage et des documents d'accompagnement ; acquérir une meilleure connaissance des pratiques commerciales internationales ; rechercher les fraudes sur la nature, l'origine et la régularité des échanges. Sur le deuxième point, la directive communautaire 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 vient d'être modifiée par la directive 95/71/CE du Conseil du 22 décembre 1995 pour imposer, sur l'emballage des produits, la marque du pays d'expédition et de l'établissement. Cette disposition devra être transposée en droit interne avant le 1er juillet 1997.
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