Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 17/03/1994

Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les risques de fermeture de la clinique de La Résidence, à Pantin, en Seine-Saint-Denis, en redressement judiciaire depuis janvier 1994. De nombreux Pantinois ont pu bénéficier de soins dans cet établissement et en ont été pleinement satisfaits. En effet, cette structure d'accueil de proximité, comportant 60 lits, permet de répondre en partie aux besoins d'une ville de 48 000 habitants en matière de soins courants, de prévention... La carte sanitaire de la Seine-Saint-Denis a déjà entraîné la fermeture, en trois ans, de 200 lits hors structures psychiatriques. Pourtant, le département possède le taux d'équipement le plus faible de la région Ile-de-France en lits de médecine. La fermeture de 60 lits supplémentaires à la clinique de La Résidence aurait, sur le secteur de Pantin, des conséquences graves pour la population. Elle lui demande d'intervenir personnellement pour aider au maintien de cette clinique à Pantin et ainsi permettre aux habitants de se soigner à proximité de leur lieu d'habitation.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/05/1994

Réponse. - La clinique de La Résidence, sur laquelle est attirée l'attention du ministre, est un établissement de santé à but lucratif que son statut soumet aux règles du droit commercial. Il n'appartient donc pas à l'autorité publique de se substituer au gestionnaire défaillant. En revanche, si une reprise de la clinique peut être assurée, l'éventuel repreneur peut obtenir auprès du préfet de région la confirmation de l'autorisation détenue par l'actuel exploitant pour 68 lits et places de chirurgie, dans les conditions précisées par la loi et le règlement et, s'il y a lieu, en tenant compte des besoins fixés par la carte sanitaire et le schéma régional de l'organisation sanitaire et sociale. L'hypothèse d'une cessation d'activité sur le site actuel n'aurait pas les conséquences graves évoquées par l'honorable parlementaire pour la population d'une commune située au coeur d'un secteur géographique excédentaire au regard des indices de besoins déterminés par la carte sanitaire tant pour les disciplines de chirurgie que pour celles de médecine, qui dispose dans les communes limitrophes Paris, Aubervilliers, Les Lilas, Bobigny de structures de soins de qualité, aisément accessibles et en nombre suffisant.

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