Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 17/03/1994
L'ampleur de la crise économique et sociale a comme conséquence un accroissement important des impayés de factures de gaz et d'électricité. Alors que l'accès à l'énergie devrait être considéré comme un droit pour tous, au même titre que la santé, la formation, les seules solutions apportées à cette situation restent la privation de l'énergie par EDF-GDF ou par les usagers eux-mêmes quand ils sont obligés d'opter pour le compteur à clé. D'autres solutions existent pourtant pour abaisser le coût du gaz et de l'électricité et le rendre plus accessible, y compris aux personnes les plus défavorisées, à savoir la baisse de la taxation de ces deux produits. Le total des taxes : TVA locale, départementale atteint actuellement 32 p. 100 pour l'électricité. Celles-ci pourrraient être réduites parla réduction de la TVA à 5,5 p. 100 comme sur les produits de première nécessité, la réduction, voire la suppression, des taxes locale et départementale. Ces dispositions, toutes ou en partie appliquées, permettraient une diminution importante des factures sans qu'EDF-GDF ne soit mise à contribution. Enfin, ne faudrait-il pas envisager la mise en place d'un tarif social pour les plus démunis pris en charge par EDF-GDF, l'Etat et les collectivités territoriales ? M. Ivan Renar demande donc à M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur de bien vouloir lui faire part de son avis sur ces diverses propositions.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 23/06/1994
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés auxquelles peuvent se trouver confrontés certains usagers pour s'acquitter du règlement de leurs quittances de consommation d'énergie. Des mesures ont été adoptées en faveur des plus démunis. Elles témoignent de la volonté des pouvoirs publics de rechercher des solutions alternatives à l'interruption de fourniture provoquées par des difficultés de paiement. Des conventions ont été conclues dans le cadre du plan " pauvreté-précarité ", avec pour objectif d'apporter une aide financière aux intéressés. Le dispositif, initialement conçu pour ne fonctionner que les mois d'hiver, a été étendu sur l'ensemble de l'année. La loi du 31 décembre 1989, relative au surendettement des particuliers et des ménages, peut également aider à améliorer la situation des usagers se trouvant en difficulté, en leur donnant la possibilité d'obtenir, sur décision du juge d'instance, un échelonnement des sommes dues au titre de leur consommation d'énergie. Les agents chargés de la gestion des contrats d'abonnement dans les agences clientèle EDF-GDF Services ont été sensibilisés au fonctionnement de ce dispositif. Afin d'améliorer son efficacité, le rapprochement de ces agents avec les responsables locaux de l'action sociale a été encouragé. Sur le plan tarifaire, un aménagement des barèmes d'EDF a été adopté afin de favoriser l'accès de tous à l'électricité. C'est dans cet esprit qu'a été créé le tarif " petites fournitures ", à la suite d'échanges intervenus avec les associations de consommateurs. Le taux de la TVA sur le montant des abonnements a également été abaissé de 18,6 à 5,5 p. 100.
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