Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/03/1994

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur l'annonce faite il y a déjà plusieurs mois d'une nouvelle dotation en capital de la plus importante société française du secteur de l'informatique. Il lui demande comment le gouvernement français réagit à la pression de la commission de l'Union européenne osant, sous le prétexte d'empêcher des aides publiques selon elle irrégulières, faire obstacle à la mise en oeuvre rapide des mesures de redressement d'une entreprise nationale importante pour la France dans la compétition mondiale. Il lui demande s'il est exact qu'il aurait enfin obtenu du commissaire européen chargé de la concurrence qu'il mette un terme à son opposition au plan de redressement de la plus importante société française du secteur de l'informatique.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 14/07/1994

Réponse. - Le groupe Bull se trouve, comme ses concurrents, confronté à une mutation structurelle des marchés informatiques, qui rend nécessaire une adaptation très rapide. Dans ce contexte difficile, la situation de Bull est apparue comme particulièrement sérieuse : une dette de 9,5 milliards de francs, des pertes nettes de 15 milliards de francs sur ces trois dernières années, un chiffre d'affaires qui baisse depuis deux ans. Depuis sa nationalisation, Bull est une entreprise trop dépendante de l'Etat. Or, c'est à l'entreprise qu'il appartient de répondre aux attentes de ses clients de manière à trouver une solution durable aux difficultés qu'elle rencontre. Ceci est d'autant plus vrai que Bull, parce qu'elle est une entreprise à capitaux publics, est soumise à des règles communautaires très strictes. Fort de ce constat, le Gouvernement a demandé à l'entreprise de proposer une stratégie permettant un redressement durable du groupe et mettant fin aux apports en capital récurrents de l'Etat. Le Gouvernement a forgé sa conviction que la Compagnie des machines Bull peut et doit être redressée et mise face à son marché, pour devenir dans les meilleurs délais une entreprise rentable, efficace et mobile, au service de ses clients. Le Gouvernement est décidé à participer une dernière fois à une forte récapitalisation de Bull. Cette récapitalisation permettra le redressement et la privatisation du groupe, qui aura lieu dès que possible. Cette décision est soumise à l'accord des autorités communautaires, de par les articles 92 et 93 du traité de Rome sur les règles de concurrence dans l'Union. La commission examine ce dossier et les autorités françaises fournissent toutes les explications nécessaires, démontrant que les versements en cause sont justifiés par le plan de redressement de l'entreprise et le processus de sa privatisation. La confiance témoignée par les pouvoirs publics aux personnels du groupe, aux technologies qu'ils ont su développer, aux produits et aux réseaux commerciaux qui constituent ses atouts, souligne la volonté des pouvoirs publics de faire de Bull une entreprise comme les autres, maîtresse de son destin face à ses clients, son personnel et ses actionnaires. Le Gouvernement n'a ménagé et ne ménage aucun effort pour faire partager cette conviction à la Commission européenne et pour que celle-ci prenne au plus vite une décision positive permettant la poursuite de la politique de redressement engagée, dont les premiers fruits sont déjà visibles.

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