Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 10/03/1994

M. Michel Moreigne expose à M. le Premier ministre qu'à la suite de l'annonce par le Gouvernement de ses propositions de répartition des fonds européens alloués à la France dans le cadre des programmes structurels il ressort que le Limousin, seule région métropolitaine avec l'Ile-de-France à ne pas être reconnue éligible au titre des objectifs 1 et 2, recevrait au titre de l'objectif 5 b une dotation financière inférieure en moyenne annuelle à celle obtenue lors du précédent programme, et ce, alors que, dans le même temps, les fonds attribués à la France, au titre de cet objectif 5 b et toujours en moyenne annuelle, ont augmenté de 52 p. 100. Dans la mesure où ce sont les moyens du développement économique du Limousin qui sont ainsi gravement mis en cause, il lui demande si une nouvelle répartition fera en sorte que les besoins du Limousin soient mieux pris en compte afin que le développement et l'aménagement du territoire limousin soient une réalité.

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Transmise au ministère : Aménagement du territoire


Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/05/1994

Réponse. - A l'occasion de la répartition régionale des crédits attribués à la France au titre de l'objectif 5 b de la réforme des fonds structurels, le Limousin a bénéficié de crédits communautaires à hauteur de 67,4 millions d'écus pour son programme de développement des zones rurales (PDZR). La moyenne annuelle sur la période d'application de la réforme (1989-1993) s'est élevée à 13,48 M écus. Le montant indicatif des crédits communautaires 5 b alloués au futur programme Limousin et portant sur la période 1994-1999 s'élève à 131,2 M écus, soit une moyenne annuelle de 21,86 M écus et une progression de 62,16 p. 100 par rapport à la moyenne annuelle de la période précédente. Les critères qui ont été retenus en février 1994 par le Gouvernement pour répartir les crédits communautaires de l'objectif 5 b sont les suivants : la population des zones éligibles pour 75 p. 100 ; la superficie des zones éligibles pour 25 p. 100. Certaines régions ont bénéficié par ailleurs de crédits supplémentaires dont les montants ont été calculés par rapport au poids du passé figurant dans les cadres communautaires d'appui 5 b décidés en juin 1991. Ce poids du passé correspond aux engagements restant à prendre sur les zones éligibles 5 b sur des programmes européens décidés avant 1988 et se poursuivant au cours de la période d'application de la réforme des fonds (1988-1993). Le poids du passé, dont ne bénéficient que quelques régions éligibles à l'objectif 5 b en France, a été pris en compte pour 50 p. 100 de sa valeur. Pour le Limousin cela a permis d'accroître la dotation régionale 1994-1999 de 12,7 M écus. Le taux de couverture de la région par l'objectif 5 b et les modalités de répartition des crédits ont permis à la région Limousin d'obtenir une enveloppe de 131,2 M écus, dotation qui la situe au-delà de la moyenne française en terme d'intensité, soit 40,6 écus par habitant et par an pour une moyenne nationale de 38,2 écus (p 6,28 p. 100 par rapport à la moyenne).

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