Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 10/03/1994

M. Alex Türk souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le plan gouvernemental adopté en novembre 1990 tendant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Adoptée par le Parlement et promulguée, cette loi n'est toujours pas entrée en vigueur, son décret d'application n'ayant pas été publié. Le retard qui s'ensuit provoque l'étonnement et la déception de nombreuses associations de personnes handicapées. C'est la raison pour laquelle il souhaite connaître les perspectives de son action ministérielle sur ce dossier.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1994

Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favorier l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.

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