Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 10/03/1994

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre du logement sur la déduction forfaitaire accordée aux propriétaires d'immeubles à la suite de travaux. Il souhaite savoir s'il envisage d'appliquer, plutôt qu'un système forfaitaire, un barème prenant en compte l'année de construction de l'immeuble rénové.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 12/05/1994

Réponse. - La déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers tirés de la location de logements a été portée de 8 p. 100 à 10 p. 100 à compter des revenus de 1993. Cette déduction forfaitaire représente les frais de gestion, les frais d'assurances et l'amortissement du capital immobilier. En aucun cas, ce forfait ne représente les dépenses d'entretien, de grosses réparations ou d'amélioration réalisées sur un local d'habitation. En effet, l'ensemble des dépenses payées par les bailleurs dans le but d'améliorer ou de maintenir le logement en bon état de conservation est déductible du revenu foncier selon leur montant réel. En conséquence, les bailleurs de logements anciens ne sont pas défavorisés par rapport aux bailleurs de logements neufs. En outre, le Parlement a adopté en 1993 une mesure permettant d'imputer sur le revenu global, dans la limite de 50 000 francs, le déficit foncier provenant notamment des dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration. Les dispositions actuellement en vigueur sont donc de nature à inciter les propriétaires à engager les dépenses nécessaires à la conservation et à l'amélioration de leur patrimoine locatif.

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