Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 10/03/1994
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants volontaires de la Résistance qui n'ont à faire valoir que leurs services de Résistance et qui n'ont que la carte verte de combattant volontaire, sans avoir d'autres services à faire évaluer. Il lui demande si les intéressés peuvent prétendre à la carte Chamois s'ils ont plus de six mois de Résistance.
- page 518
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 28/04/1994
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle une réponse positive. Les titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance (CVR) peuvent, au titre des périodes d'activité résistante leur ayant ouvert droit à ladite carte, se voir délivrer la carte du combattant, communément appelée en raison de sa couleur " carte chamois ". En effet, les prescriptions du 2o du II de l'article R. 224-C du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoient que la qualité de combattant est reconnue aux titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance délivrée conformément aux articles L. 262 à L. 271 du code précité. Ces dispositions autorisent donc la délivrance de la carte du combattant aux possesseurs de la carte de combattant volontaire de la Résistance.
- page 1004
Page mise à jour le