Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/03/1994
M. Philippe Marini se référant au souhait exprimé par M. le premier ministre (Toulouse, 26 juin 1993) tendant à ce que lui soient faites des propositions afin d'élaborer un " code de bonne conduite " de la sous-traitance qui s'appliquerait à tous les partenaires concernés, renforçant " l'effectivité du dispositif de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ", demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser l'état actuel des réflexions et des propositions relatives à ce dossier, à propos duquel il a noté (La lettre de la direction des affaires économiques et internationales, no 15, janvier 1994) que la commission technique, susceptible d'étudier ce dossier, a tenu sa première réunion le 19 novembre " et les travaux doivent durer trois mois ".
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/08/1994
Réponse. - La section bâtiment, travaux publics de la commission technique de la sous-traitance a engagé, conformément au souhait du Premier ministre, une réflexion sur l'élaboration d'un code de bonne conduite tendant à améliorer l'efficacité du dispositif édicté par la loi no 75-1534 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. Dans le cadre de ces travaux, actuellement en cours, les partenaires professionnels concernés travaillent également sur la rédaction d'un contrat de sous-traitance. Ce projet, sur le point d'aboutir, devrait constituer une étape importante dans l'amélioration des relations partenariales qui doivent s'instaurer dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. Ce contrat type pourrait conduire ultérieurement à la normalisation d'un contrat de sous-traitance utilisé par l'ensemble des professionnels.
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