Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 10/03/1994
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'avenir du service public de La Poste. En effet, alors même que La Poste est devenue un établissement autonome de par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 et que cette dernière prévoyait une large autonomie à travers un contrat de plan, l'Etat, par ses ponctions diverses sur le budget de La Poste, mettrait en difficulté cet établissement public soumis maintenant à la concurrence. Il lui demande donc s'il ne serait pas sage de trouver un juste équilibre entre les besoins financiers de l'Etat et le maintien des moyens nécessaires aussi bien financiers que matériels, pour que La Poste puisse assurer toutes ses missions de service public et d'aménagement du territoire (maintien de réseaux en zone rurale).
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/04/1994
Réponse. - Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, le Premier ministre a demandé que soit signé un contrat de plan avec La Poste. A ce jour, La Poste est en effet le seul établissement public important à ne pas disposer d'un contrat de plan pluriannuel, régissant ses relations avec l'Etat. Les projets élaborés depuis 1991 n'ont pas abouti et aucun document ne fixe actuellement les paramètres financiers des relations entre l'Etat et La Poste. Face à cette situation, qu'il a découverte en 1993, le Gouvernement a décidé d'engager rapidement des discussions pour la conclusion d'un contrat de plan qui devra couvrir les trois prochaines années. Ce contrat de plan est actuellement en cours d'élaboration. Son objectif prioritaire consiste à préciser les conditions d'un équilibre durable de l'exploitant dans le cadre fixé par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Cet équilibre financier passe par une clarification des relations entre l'Etat et La Poste. l'Etat doit définir précisément ses attentes vis-à-vis de La Poste et assurer une juste rémunération des missions d'intérêt général incombant à l'entreprise. De son côté, dans le respect des orientations du Gouvernement en matière d'emploi, l'entreprise doit s'engager à améliorer sa compétitivité et maîtriser ses dépenses pour tendre vers l'équilibre de chacune de ses activités. S'agissant plus particulièrement du maintien de la présence postale en zone rurale, je vous rappelle que le Premier ministre a prolongé le moratoire suspendant la fermeture ou la réduction des services publics en milieu rural, ainsi que les réorganisations aboutissant à une diminution significative du service rendu. A cet effet, les négociations sur le contrat de plan devront préciser la manière dont La Poste, entreprise nationale, mais également service public de proximité accessible à tous, sera appelée à jouer un rôle spécifique dans le maintien de la présence des services publics en zone rurale et dans le mise en oeuvre de la politique de la ville.
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