Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 10/03/1994
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les suites des accords du GATTentre la CEE et les USA. En effet, il semble que la Commission européenne ait accepté des contingents supplémentaires importants de viande fraîche en provenance en particulier de la Nouvelle-Zélande : plus de 320 000 tonnes soit presque l'équivalent de la consommation française, sans aucune compensation. En outre, la même Commission a mis en place un contingentement des brebis pour réduire la production ovine en Europe. Il lui demande quelles décisions le Gouvernement compte prendre pour faire respecter les accords signés.
- page 516
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 04/08/1994
Réponse. - Le contingent d'importation en provenance de Nouvelle-Zélande pour 1994 n'a pas été modifié par rapport aux années antérieures et reste régi par les accords d'autolimitation en vigueur depuis 1989 ; le volume total du contingent s'élève donc à 205 000 tonnes, soumis à prélèvement nul à l'entrée dans l'Union européenne. La seule modification introduite par rapport à 1993 porte sur le sous-contingent viande fraîche qui a été fixé à 13 500 tonnes, soit une progression de 1 500 tonnes par rapport à 1993, progression équivalente en volume à celle des années antérieures. Cette augmentation du sous-contingent viande fraîche, à laquelle la délégation française s'était opposée, ne devrait toutefois pas entraîner de très fortes perturbations du marché dans la mesure où la Nouvelle-Zélande semble éprouver des difficultés à remplir ce contingent. En effet, d'après les dernières statistiques fournies par la Commission, les demandes de certificats d'importation au titre de ce sous-contingent viande fraîche ont porté en 1993 sur 8 200 tonnes, sur un potentiel de 12 000 tonnes. A partir de 1995, l'accès au marché de l'Union européenne sera réglementé par les décisions qui découlent des accords du dernier cycle de négociation du GATT. Ces accords prévoient notamment l'obligation pour les parties contractantes de maintenir l'accès courant qui prévalait au cours de la période de référence 1986-1988. Dans le secteur ovin, cet accès comportait un contingent de 245 000 tonnes en provenance de la Nouvelle-Zélande, soumis à un droit d'entrée de 10 p. 100 du prélèvement de base. Des négociations ont été engagées en décembre 1993 entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande qui ont abouti à réduire le contingent à 225 000 tonnes soit 20 000 tonnes de moins que lors de la période de référence 1986-1988. Même si cette décision se traduit effectivement par une plus grande ouverture du marché européen aux produits néo-zélandais, il n'en reste pas moins qu'elle ne conduira pas obligatoirement à une augmentation immédiate des importations. L'expérience du passé tend à le montrer puisque entre 1986 et 1989, malgré un accès de 245 000 tonnes, la Nouvelle-Zélande n'a jamais exporté plus de 200 000 tonnes par an. Enfin, s'agissant des importations en provenance des pays de l'Est, une erreur a été commise au niveau de la communication et le chiffre de 39 000 tonnes est erroné. Le contingent d'importation accordé aux pays de l'Est dans le cadre des engagements pris au GATT est reconduit à un niveau égal à celui qui résulte des accords antérieurs d'autolimitation.
- page 1923
Page mise à jour le