Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/03/1994
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur le fait que le plafond de 100 francs en matière de garantie de paiement par chèque n'a pas été réévalué depuis 1975. Cette situation est souvent pénalisante pour les détaillants de produits pétroliers. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre le cas échéant pour revaloriser ce plafond.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/05/1994
Réponse. - La question de la réévaluation du plafond de la garantie de paiement par chèque a fait l'objet d'un examen approfondi et d'une concertation au sein du Comité consultatif du conseil national du crédit à l'occasion des travaux consacrés en 1988 et 1989 aux incidents de paiement par chèques. Le Comité a indiqué dans ses conclusions qu'une augmentation de la garantie irait à l'encontre de la volonté de lutter contre le développement de l'utilisation des chèques sans provision et des chèques volés. Par ailleurs, si le niveau de la garantie était réajusté, par exemple à 300 francs, les émetteurs de chèques sans provision d'un montant compris entre 100 francs et 300 francs ne seraient plus assujettis aux sanctions prévues par la loi et il n'existerait plus de frein à l'émission de chèques sans provision de petits montants, alors que 40 p. 100 des incidents recensés, soit 2,6 millions de chèques par an sont inférieurs à 300 francs. En outre, les commerçants ne seraient pas incités à exercer des contrôles simples et peu onéreux tels que le contrôle de l'identité de l'émetteur du chèque puisqu'ils seraient assurés d'être payés. Une telle mesure irait à l'encontre du but recherché par la loi du 30 décembre 1991 qui modifie le décret-loi du 30 octobre 1935 en portant à dix ans la durée de l'interdiction bancaire, ce qui oblige les émetteurs de chèques sans provision à les régulariser. La réévaluation de la garantie augmenterait la charge financière qui incombe aux banques. La garantie à 100 francs représente pour celles-ci un coût annuel de 50 millions de francs. Le coût de l'augmentation de la garantie à 300 francs est évalué à 450 millions de francs. Il faut y ajouter l'incidence du report d'un montant important des paiements par carte bancaire vers le chèque dont le traitement est gratuit. Ce coût supplémentaire est estimé à 1,3 million de francs. La révision du seuil de 100 francs pourrait remettre en cause le principe de gratuité des chèques. L'usage abusif des chèques de faible montant serait encouragé, conduisant les commerçants à les accepter. Cela freinerait le développement de l'utilisation des cartes de paiement initié par les pouvoirs publics et pourrait aboutir à remettre en cause l'amortissement des investissements réalisés en matière de monétique par les banques et par les commerçants. En outre, les pouvoirs publics ont confié à la Banque de France la gestion d'un fichier national des chèques irréguliers qui regroupe les informations sur les interdictions bancaires et sur les chèques volés ou perdus. Ce fichier réduit très sensiblement l'utilisation des chèques volés en permettant aux commerçants de contrôler si les chèques remis par leurs clients font l'objet ou non d'une déclaration de vol ou de perte. Enfin, il convient de souligner que la garantie légale du paiement du chèque n'existe pas dans les autres pays de la Communauté économique européenne. Le renforcement de la garantie irait dans le sens d'une accentuation du particularisme réglementaire français et serait en contradiction avec la politique d'harmonisation européenne.
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