Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 10/03/1994
M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui faire connaître quels ont été les programmes présentés par la France depuis l'instauration du régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture, adopté en juillet 1992. Il le prie également de bien vouloir dresser un bilan des financements communautaires obtenus à ce titre par nos principaux partenaires de l'Union européenne depuis cette année.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - Le règlement (CEE) no 2080 du 30 juin 1992 du conseil instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture imposait aux Etats membres de transmettre à la Commission des communautés européennes un plan d'application avant le 30 juillet 1993. Le plan français, qui a été transmis dans les délais fixés, prévoit trois mesures. La première est une aide à l'investissement de boisement et d'entretien de la plantation, qui revêt généralement la forme d'une subvention représentant 40 p. 100 en moyenne du devis hors taxes des travaux. L'objectif fixé par le plan est de passer d'un rythme annuel de boisement aidé de 7 000 hectares en 1992 à 30 000 hectares en 1998. La deuxième mesure est une prime annuelle destinée à compenser la perte de revenu découlant du boisement d'une terre agricole. Actuellement, cette prime est réservée aux chefs d'exploitation à titre principal. Elle est de 1 000 francs l'hectare par an et est versée pendant cinq à quinze ans suivant l'essence plantée. Le plan transmis à Bruxelles prévoit une modification de ce régime. Le montant de la prime variera entre 700 et 1 300 francs l'hectare par an selon les régimes agricoles et les natures de terre. Son bénéfice sera étendu aux personnes physiques ou morales de droit privé qui boisent une terre agricole sans être chef d'exploitation à titre principal. Dans ce cas, son niveau moyen sera de 500 francs l'hectare par an. Le décret et l'arrêté qui concrétisent ces modifications sont en phase finale de négociation. Le plan prévoit l'attribution de la prime sur 1 500 hectares nouveaux par an pour les chefs d'exploitation à titre principal. Pour les autres bénéficiaires, la surface nouvellement concernée chaque année devrait passer de 9 000 hectares en 1994 à 22 500 hectares en 1998. La troisième mesure concerne l'amélioration des forêts appartenant à des agriculteurs. Les opérations aidées comprennent la reconstitution de forêts dégradées, la conversion par régénération naturelle ou par balivage sous certaines conditions, l'élagage des peupliers ou des résineux, la création ou l'amélioration de voirie de desserte forestière, l'ouverture et la rénovation de pare-feux, la création de points d'eau. L'aide revêt en général la forme d'une subvention représentant 40 p. 100 en moyenne du devis hors taxes des travaux. Le plan prévoit annuellement l'amélioration de 150 à 630 hectares de forêts appartenant à des agriculteurs, et la création de 2 à 25 kilomètres de voirie. Le projet de décision de la Commission des communautés européennes approuvant le plan français d'application du règlement (CEE) no 2080 pour les exercices 1993 à 1997 a reçu un avis favorable du comité permanent forestier qui réunit les représentants des administrations forestières des Etats membres de l'Union européenne. Toutefois, cette décision n'a pas encore été effectivement prise. C'est pourquoi aucun cofinancement communautaire n'a encore été versé au titre de ce règlement. Les autres Etats membres sont dans une situation identique, sauf le Royaume-Uni dont le plan n'a pas encore été examiné. Seuls sont connus les montants à la charge du FEOGA figurant dans les projets de décision de la Commission pour les années 1993 à 1997. Ces montants, en millions d'écus budgétaires, sont, par ordre décroissant, de 430 pour l'Espagne, 300 pour l'Italie, 188 pour l'Allemagne, 96 pour le Portugal, 80 pour l'Irlande, 43,5 pour la Grèce, 27,4 pour la France, 16,9 pour le Danemark, 15,5 pour les Pays-Bas, 8,7 pour la Belgique et 0,35 pour le Luxembourg.
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