Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 03/03/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur sa réponse publiée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 3 février 1994, suite à une question qu'elle avait posée au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 14 octobre 1993, relative au statut des personnels administratifs et techniques de la police. Elle lui rappelle qu'il affirme que l'administration engage " une réflexion sur les modalités d'un éventuel alignement de régime indemnitaire entre les personnels de préfecture et les personnels administratifs et techniques de la police nationale ". Cet alignement ne pouvant se faire que progressivement, elle lui demande de lui faire connaître les mesures prises en 1994, ainsi que le calendrier prévu pour aboutir au complet alignement du régime des personnels concernés avec les personnels de préfecture.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/05/1994
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985, relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, à compter du 1er janvier 1986, l'Etat (budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) a repris à sa charge la totalité des compléments de rémunération précédemment versés par les départements aux personnels des préfectures. Dans le cadre du plan de modernisation des préfectures, il a été décidé de faire bénéficier des compléments de rémunération l'ensemble des personnels de préfecture et de mettre parallèlement en oeuvre une politique d'harmonisation des taux. Avec le souci de réduire les disparités entre les personnels du cadre national des préfectures et les autres catégories de personnels, le bénéfice des compléments de rémunération a été étendu en 1992 à l'ensemble des personnels techniques gérés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Les personnels administratifs de police prennent une part active et souvent déterminante au fonctionnement de la police nationale. Des tâches très diversifiées leur sont confiées : outre l'administration générale des services de police, qui implique des fonctions de secrétariat, de gestion de personnels, de gestion budgétaire, les personnels administratifs répartis en trois corps (secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs) se voient confier des attributions plus directement liées aux missions de police (exploitation de fichiers de police, gestion des statistiques criminelles, secrétariat du ministère public en police urbaine). Leur rôle au côté des personnels des services actifs de police et leur position dans l'organisation et le fonctionnement de l'organisation policière méritent d'être mieux reconnus. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a déjà fait part le 12 novembre dernier aux organisations syndicales représentatives de la profession de sa ferme intention de conduire, parallèlement à l'oeuvre d'aménagement du territoire à laquelle il tient, l'adaptation du métier de policier à notre époque. C'est pourquoi, le ministre d'Etat, en accord avec le Premier ministre, a confié à M. Bordry, conseiller d'Etat, une mission de réflexion et de proposition sur l'avenir de la police, qui engagera l'ensemble du Gouvernement. La place de la police et du policier dans la cité, notamment son statut professionnel et social, constitue l'un des axes de travail. La revalorisation de la condition policière et d'une manière plus générale les améliorations possibles de la situation des personnels, notamment la question d'un éventuel alignement de régime indemnitaire entre les personnels de préfecture et les personnels administratifs et techniques de la police nationale, y trouvent naturellement leur place.
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