Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 03/03/1994

M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conditions de fonctionnement de la commission consultative paritaire locale à Londres relativement à l'examen des candidatures de résidents à des postes ouverts au lycée Charles-de-Gaulle. Un poste de certifié d'anglais a été déclaré pour être pourvu en septembre 1993 ; une candidature a été déposée. Toutefois, lors de sa réunion du 11 mai 1993, la commission locale présidée par le conseiller culturel a refusé tout recrutement sur ce poste au motif qu'en l'absence de candidat expérimenté et compte tenu de la situation particulière de Londres, il est décidé de surseoir au classement dans cette discipline. Faut-il admettre, dès lors, qu'une commission puisse exercer un contrôle d'ordre pédagogique sur les candidatures, d'autant qu'aucun élément du barème d'affectation ne prévoit la prise en compte de cette expérience ? Il souhaite recevoir toutes les informations nécessaires sur ce dossier.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 07/07/1994

Réponse. - La commission consultative paritaire locale s'est réunie à Londres le 11 mai 1993, sous la présidence du conseiller culturel, afin d'émettre un avis sur les candidatures aux postes vacants d'enseignants résidents. En ce qui concerne le poste de certifié d'anglais évoqué par l'honorable parlementaire, la seule candidate à avoir déposé un dossier n'était pas certifiée titulaire mais stagiaire, à la date de la réunion de la CCPL. Or seuls les fonctionnaires titulaires peuvent prétendre à un détachement auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger pour exercer les fonctions d'enseignant résident. Comme il est d'usage en pareil cas, la commission a donc décidé de surseoir au recrutement de ce professeur stagiaire. Ce choix n'impliquait aucun jugement d'ordre pédagogique de la part de la commission mais se bornait à prendre en compte la situation administrative de la candidate au 11 mai 1993.

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