Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 03/03/1994
M. André Fosset se référant à la réponse qu'a faite M. le ministre de l'économie à sa question écrite no 3027 parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions du 3 février 1994 et de laquelle il paraît résulter que les professionnels qui n'établissent pas de conditions générales auraient l'obligation d'indiquer sur les factures les pénalités pour paiement tardif conformément à l'article 33 de l'ordonnance de 1986 lequel ne vise que les conditions générales alors que l'article 31 qui concerne les mentions obligatoires des factures ne signale pas les pénalités et que selon les débats parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 (rapport AN no 2710) il est apparu " préférable de n'ajouter aux mentions que doivent comporter les factures que la date de règlement... et les conditions d'application des escomptes " lui demande, compte tenu des sanctions encourues en cas de facture incomplète, de bien vouloir lui préciser sur quelle disposition ou argumentation il se fonde pour estimer obligatoire la mention sur les factures des pénalités pour paiement tardif.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/05/1994
Réponse. - Il est rappelé que la seule exigence dont la méconnaissance est pénalement sanctionnée par la loi de 1992 est la mention dans les conditions générales de vente des modalités de calcul des pénalités et des conditions de leur application. Toutefois, il ne peut suffire pour s'exonérer de cette obligation de ne pas rédiger de conditions générales de vente. En effet, l'absence de conditions générales de vente peut constituer un support de pratiques discriminatoires justiciables de réparations civiles. Ce point de doctrine est confirmé par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation (18 janvier 1994). Dans la pratique, les barèmes ainsi que les conditions de paiement sont fréquemment reproduits au dos des factures. Dès lors, ils constituent des conditions générales de vente qui doivent traiter également les conditions relatives aux pénalités.
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