Question de M. LEMAIRE Guy (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 03/03/1994
M. Guy Lemaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations exprimées par les professionnels de l'automobile, en particulier par les détaillants en carburant. Ils souhaiteraient que le comité consultatif des usagers du Conseil national du crédit soit saisi, dans les meilleurs délais, du dossier des cartes bancaires afin d'élaborer un rapport au vu duquel le Gouvernement pourrait déposer un projet de loi visant à encadrer l'emploi et le développement de ce moyen de paiement et prévoyant notamment une diminution des taux de commission pour le paiement du carburant. En effet, plus d'un tiers des paiements est effectué, dans les stations services, par carte bancaire, le taux de commission prélevée par les établissements bancaires étant de 1 p. 100 environ. Par ailleurs, le coût de fonctionnement de la carte bancaire est plus élevé que la TVA payée sur la marge que procure la commercialisation des carburants. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui peuvent être prises en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 07/04/1994
Réponse. - L'acceptation des cartes bancaires est régie par le contrat passé entre la banque et l'accepteur, lequel reprend les dispositions d'un contrat type élaboré par le groupement des cartes bancaires. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte bancaire, relèvent de la compétence exclusive de chaque banque et peuvent être négociées avec le client. Le droit applicable est donc celui du contrat car, comme le précise l'article 1134 du code civil, " les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ". En cas de désaccord avec les tarifs proposés par sa banque, il appartient à chaque client de faire jouer la concurrence en s'adressant aux établissements qui appliquent les tarifs les plus intéressants.
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