Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/02/1994
M. Claude Saunier attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la demande émanant de son ministère faite aux associations habilitées à recevoir des objecteurs de conscience, de verser 15 p. 100 des indemnités dues à ces derniers, sachant qu'en cas de refus l'habilitation des associations serait retirée. Cette décision est en contradiction avec la loi no 83-605 du 8 juillet 1983 qui reconnaît le service civil des objecteurs de conscience comme une forme légale du service national, l'Etat devant assurer le même financement pour ce service obligatoire que pour les autres formes du service national. Cette mesure, tant sur le plan que sur la forme, n'est pas acceptable. Elle porte atteinte au mouvement associatif dans toutes ses composantes. Prise unilatéralement, de façon arbitraire, elle est le témoin d'une absence complète de concertation. Pourtant les textes officiels prévoient la possibilité d'établir des instances de concertation entre les partenaires du service civil (groupes de travail constitués à l'initiative du président de la commission interministérielle, art. R. 227-18 du code du service national et son arrêté du 7 février 1986). A terme, nous risquons d'aboutir à la disparition intégrale de l'objection de conscience, alors qu'il s'agit d'un droit, d'un choix de société. Les objecteurs rendent souvent de véritables services à la nation. Ils travaillent auprès d'associations reconnues d'intérêt général, dans des domaines aussi diversifiés et importants que l'éducation, le social, la culture, la médecine, le sanitaire, le sport, l'administration et l'environnement. La diversité de leur action est mise en péril par la disparition des postes, inhérente à la décision du 6 octobre 1993. En outre, il paraît utile de rappeler qu'ils ne peuvent être assimilés à des " planqués " : en temps de guerre, ils assistent les populations civiles (décret no 85-929 du 28 août 1985). A la vue de ces incohérences, il lui demande de se prononcer sur ce dossier important.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/04/1994
Réponse. - Le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville est tout à fait conscient de l'embarras suscité par l'adoption du principe de la participation des associations agréées qui accueillent des objecteurs de conscience aux frais de prise en charge de cette catégorie d'appelés, notamment du fait de la rapidité avec laquelle la lettre circulaire du 6 octobre dernier a été envoyée aux associations concernées. Afin d'étudier la situation ainsi créée, des contacts ont été pris avec les associations qui bénéficient de la mise à disposition de ces jeunes et une consultation a été organisée avec l'ensemble des partenaires ministériels concernés par cette question. Une réflexion est donc actuellement engagée sur ce dossier ; elle devrait en permettre l'évolution prochaine.
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