Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 24/02/1994
M. Marcel Lesbros appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation préoccupante de la clinique des Alpes, à Gap, dans le département des Hautes-Alpes, en ce qui concerne la décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est fixant les tarifs à la baisse de 4 p. 100 pour cet établissement. Il lui précise que cet établissement d'hospitalisation privé traverse une crise budgétaire particulièrement difficile et que pourtant le rôle qu'il joue est excessivement important dans l'organisation de la santé publique. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour enrayer le déficit de cet établissement privé qui risque de voir son avenir compromis si des mesures spécifiques ne sont pas prises prochainement.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - Depuis 1992, en application de la loi portant diverses mesures d'ordre social du 31 juillet 1991, les dépenses de l'assurance maladie occasionnées par les soins dispensés dans les cliniques privées conventionnées avec les caisses régionales d'assurance maladie sont encadrées par la fixation annuelle d'un objectif quantifié national (OQN), dans le cadre d'un accord tripartite entre l'Etat, les caisses d'assurance maladie et les fédérations de cliniques privées. L'application de cet accord prévoit notamment un ajustement des tarifs des cliniques à la baisse pour compenser un dépassement de l'objectif et un ajustement à la hausse dans le cas de résultats inférieurs à l'objectif. La mise en place de ce système de régulation a permis d'observer un ralentissement sensible des dépenses de l'assurance maladie dans ce secteur, par rapport aux tendances antérieures. La baisse de 4 p. 100 de tarifs perçus par la clinique des Alpes à Gap, au demeurant appliquée à l'ensemble des cliniques privées et conventionnées, résulte de l'application de cet accord. Depuis lors, les cliniques privées ont bénéficié de la revalorisation annuelle des tarifs de p 1,76 p. 100 au 1er avril 1994 et d'un ajustement de p 2,97 p. 100 au 1er juillet 1994, ce qui devrait permettre ainsi une amélioration de leur situation financière.
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