Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 24/02/1994
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les résultats d'un sondage effectué du 17 au 19 novembre 1993 auprès d'un échantillon de maires. En effet, 88 p. 100 des communes se prononcent pour des emprunts à taux préférentiels afin de financer leurs investissements. Le taux susceptible de les intéresser pour financer ces dépenses est 5-6 p. 100. Le sondage indique également que les communes de plus de 100 000 habitants sont au moins autant intéressées que les plus petites par des emprunts à taux préférentiels. Il lui demande s'il ne lui paraît pas indispensable de favoriser l'accès de l'ensemble des communes à de tels taux en les autorisant à avoir recours aux prêts accordés dans le cadre des CODEVI. Il y a en effet 11 millions de comptes CODEVI en France, rémunérés à 4,5 p. 100. Remonter le plafond de dépôt de 20 000 à 23 000 francs et réserver ces sommes aux communes pour leurs investissements permettraient de dégager plus de 10 milliards de francs. Ainsi les communes pourraient, à travers l'investissement, être le fer de lance de la relance économique. Il souhaiterait connaître son avis à ce sujet.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/04/1994
Réponse. - Afin de favoriser la relance économique, l'honorable parlementaire suggère d'autoriser les communes à avoir recours aux prêts accordés dans le cadre des CODEVI. Une telle mesure n'est pas possible car elles serait contraire aux termes mêmes de la loi ayant institué le CODEVI et de ses textes d'application. En effet, ce compte a été spécialement créé pour permettre d'affecter au développement de l'industrie française un type particulier de ressources financières bénéficiant de conditions de rémunération privilégiées. En raison de la situation économique actuelle et des difficultés des entreprises, en particulier des PME-PMI ; il est nécessaire de consacrer exclusivement cet instrument au soutien de l'investissement industriel. Les collectivités locales qui ont la faculté de lever l'impôt et bénéficient de transferts du budget de l'Etat, n'ont pas vocation à accéder à des concours privilégiés, financés sur des ressources défiscalisées. Enfin, le secteur du BTP bénéficie déjà d'un instrument de collecte de l'épargne défiscalisée au travers du livret A. Au cours des derniers mois, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures de soutien de l'investissement de collectivités locales telles que la mise en place d'une enveloppe de 12 MdF de prêts bonifiés à hauteur de 5 points et le lancement d'un plan quinquennal de 2,5 MdF pour l'amélioration de la sécurité dans les établissements scolaires, ou l'autorisation donnée aux régions d'émettre des emprunts obligataires assortis d'un avantage en nature exonéré d'impôts afin de mieux mobiliser l'épargne de proximité. Plusieurs établissements de crédit ont également mis en place des enveloppes de prêts à taux d'intérêts privilégiés à destination des communes de petite taille. L'ensemble de ces mesures permet de soutenir l'investissement des collectivités locales en finançant des travaux d'investissement supplémentaires par rapport à ce qui aurait été effectué en l'absence de dispositifs spécifiques. Au total, en 1994, ce sont plus de 10 MdF de travaux supplémentaires qui pourront être ainsi réalisés.
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