Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 24/02/1994
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mécontentement des exploitants forestiers et scieurs qui doivent acquitter la taxe FFN en hausse alors qu'ils ne bénéficient pas directement des retombées de cette taxe. L'abolition du BAPSA avait été accueillie avec enthousiasme après connaissance de la hausse du FFN à laquelle ils sont à présent confrontés , les exploitants forestiers et scieurs n'ont plus le sentiment d'avoir été aidés. Ils demandent de bien dissocier leur profession d'exploitants forestiers et scieurs de celles des propriétaires forestiers sylviculteurs ces derniers seulement devraient acquitter la taxe du FFN. Il lui demande ce qu'il entend faire pour préserver l'avenir des exploitants forestiers et scieurs dans la conjoncture difficile que traverse ce secteur de la filière bois.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/06/1994
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés que continuent de rencontrer les entreprises de la filière bois. A la suite de la réforme de 1991 du Fonds forestier national, qui était rendue nécessaire par les exigences de la Commission des communautés européennes, les recettes de la taxe forestière avaient fortement diminué. De ce fait, le fonds se trouvait au début de 1993, dans l'impossibilité de remplir ses missions vis-à-vis de la forêt et de la filière bois, qu'il s'agisse des travaux de boisement et d'équipement ou de ses actions de soutien à la valorisation du bois. C'est pour remédier à ce déséquilibre qu'un réexamen global du financement de la politique forestière a été effectué par le Parlement dans le cadre de la loi de finances initiale pour 1994. Dans le cadre de ces dispositions, la taxe de 1,3 p. 100 prélevée au profit du BAPSA a été supprimée et n'est plus mise en recouvrement depuis le 1er mai 1993, ce qui représente un allégement des charges au profit des entreprises concernées d'environ 70 MF pour 1993. A partir du 1er janvier 1994, il a été, de ce fait, décidé de procéder à une redéfinition partielle des taux de la taxe forestière qui alimente le fonds sans que cela ne modifie globalement la contribution des secteurs d'activité concernés. Les exploitants forestiers et les scieurs, pour lesquels la suppression du BAPSA constituait une demande insistante, font partie des bénéficiaires directs du Fonds forestier national, tant au titre des aides à l'équipement pour le matériel d'exploitation forestière qu'au titre de celles relatives au boisement, à l'équipement des forêts, à la recherche-développement et à la promotion du bois. Le plan à moyen terme adopté en faveur du Fonds forestier national permet directement ou indirectement d'aider ces entreprises, et de définir, en concertation avec elles, les actions les plus importantes pour assurer leur compétivité. Enfin, il convient de souligner que les modalités d'acquittement de la taxe forestière, sur la base des nouveaux taux entrés en vigueur en 1994, ont fait l'objet, avec l'accord du ministre du budget, de dispositions spécifiques répondant aux demandes des entreprises concernées.
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