Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les effets pervers pour les masseurs-kinésithérapeutes des seuils d'efficience. Au-delà de ces seuils, les praticiens risquent deux à trois mois de déconventionnement et un remboursement aux caisses de sécurité sociale de la partie conventionnelle de couverture sociale, soit 10 p. 100 du chiffre d'affaires. Si de telles mesures étaient maintenues, de nombreux cabinets seraient obligés de licencier du personnel, ce qui est déplorable étant donné l'accroissement exponentiel du chômage. Il demande si le Gouvernement a bien mesuré toutes les conséquences de tels seuils.
- page 413
Réponse du ministère : Santé publiée le 02/06/1994
Réponse. - La nouvelle convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes est en cours d'approbation. Le Gouvernement a souhaité soutenir la démarche engagée par les signataires qui vise à promouvoir des soins de qualité justement rémunérés en pénalisant les activités manifestement excessives et préjudiciables aux assurés sociaux, à l'assurance maladie et à la profession elle-même. Les seuils d'efficience doivent permettre de contribuer à assurer la bonne qualité des soins. Ils ont été fixés à un niveau suffisamment élevé pour que leur dépassement soit significatif d'une activité ne permettant plus une distribution de soins de qualité. Ces seuils ne devraient en conséquence concerner qu'une partie relativement faible des masseurs-kinésithérapeutes. Par ailleurs, les commissions paritaires départementales, saisies en cas de dépassement du seuil, sont tenues, dans le cadre de l'examen individuel de chaque dossier, de prendre en considération les conditions particulières d'exercice du professionnel qui aurait pu légitimer le dépassement du seuil.
- page 1362
Page mise à jour le