Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du budget sur les pertes fiscales subies par les communes avec emprises importantes de terrains militaires. Ce manque de revenu, qui porte essentiellement sur les recettes de taxe foncière des propriétés non bâties, peut effectivement se concevoir par la compensation de la présence des personnels militaires qui revêt un précieux avantage en terme économique. Par contre lorsque, par décision du Gouvernement, les régiments ou bataillons quittent définitivement la commune concernée, dans le cadre de mouvements de concentration des unités, il conviendrait que des mesures spécifiques compensatrices soient attribuées à la collectivité municipale pénalisée. Ce n'est pas la modicité du supplément de DGF accordé aux communes, pour la présence de terrains militaires sur son territoire, qui peut compenser la perte de recette fiscale et économique résultant du départ des militaires d'une ville, sans que pour autant une autre destinée soit donnée aux immeubles militaires alors inoccupés. C'est le cas de la ville d'Avignon avec le départ du 7e BGDA qui a quitté la cité depuis le 1er juillet 1993. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir quelle mesure il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - L'état a mis en place un fonds d'accompagnement des restructurations de la défense pour contribuer à la revitalisationdes sites atteints par ces mesures. Il a été doté de 51 millions de francs en autorisations de programme et 51 millions de francs en crédits de paiement en 1995 et de 110 millions de francs en autorisations de programme et 45 millions de francs en crédits de paiement en 1996. Ces crédits, délégués aux préfets des départements intéressés, sont susceptibles de concourir au financement d'actions collectives ou d'investissements créateurs d'emplois. A ce fonds spécifique s'ajoutent naturellement les financements liés à l'aménagement du territoire. Par ailleurs, la communauté européenne a constitué un fonds communautaire : le KONVER destiné aux zones touchées par la réduction des activités des industries de l'armement et des bases militaires.
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