Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme si EDF envisage effectivement de modifier son système informatique de facturation aux particuliers pour aboutir à une facturation mensuelle " afin d'améliorer la trésorerie de l'entreprise " (Le Point, 15 janvier 1994).
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 05/05/1994
Réponse. - L'article de l'hebdomadaire Le Point no 1113 du 15 janvier 1994, cité par l'honorable parlementaire, laisserait à penser qu'EDF envisage de modifier son système informatique de facturation aux particuliers dans le but d'améliorer la trésorerie de l'entreprise. Les programmes informatiques de facturation d'EDF sont effectivement en cours de réécriture afin de pouvoir bénéficier d'une plus grande souplesse d'utilisation par rapport aux programmes actuels dont la conception date de près d'un quart de siècle, Le but poursuivi est la modernisation du système informatique sans modification des principes actuels de facturation aux particuliers qui sont les suivants. Tout d'abord, les 28,5 millions d'abonnés disposant du tarif bleu (particuliers, petits professionnels, artisans, professions libérales, administrations et assimilés) font l'objet d'un relevé semestriel de leur compteur et reçoivent donc deux quittances d'électricité par an. Ensuite, les abonnés dont le montant annuel de la consommation d'électricité est supérieur à 3 000 francs soit deux tiers des usagers du tarif bleu, reçoivent en plus quatre factures intermédiaires sur indices estimés, soit six factures par an avec les deux factures précédemment citées. Le paiement s'effectue généralement lors de l'émission de la quittance, mais 6,3 millions d'abonnés ont choisi le paiement mensuel qui est proposé à la clientèle depuis 1985. Dans ce cas, le montant des mensualités est établi en divisant le coût de la consommation de l'année précédente par dix. Le premier versement s'effectue à la date du début du contrat d'abonnement, le complément ou le remboursement de consommation étant versé le onzième mois. Un échéancier est adressé à l'abonné qui choisit ce mode de paiement quelques jours avant le début des versements.
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