Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 24/02/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les vives préoccupations des élus qui constatent que la franchise postale n'est pas applicable aux communautés de communes créées par la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proposer des dispositions nouvelles afin que cette franchise postale puisse s'exercer dans des conditions identiques à celles régissant les relations postales entre les collectivités locales.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/04/1994
Réponse. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications, et du commerce extérieur ne peut que partager le constat présenté par l'honorable parlementaire. En effet, aucune disposition ne prévoit que la franchise postale puisse être appliquée aux communautés de communes créées par la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République. Il est en effet à souligner que l'admission en franchise postale, selon les dispositions de l'article D. 58 du code des postes et télécommunications, vise la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, échangée entre fonctionnaires chefs d'un service d'une administration de l'Etat, ainsi que la correspondance de même nature adressée par ces fonctionnaires aux chefs de service des établissements publics à caractère administratif. En application de ces dispositions, les communautés de communes, qui sont des établissements publics à caractère administratif, peuvent recevoir du courrier en franchise des services de l'Etat. En revanche, les communautés de communes ne peuvent expédier de courrier en franchise. En outre, l'article 38 du cahier des charges de La Poste prévoit la cessation des franchises pour le courrier officiel à l'issue d'une période transitoire dont l'échéance est fixée au plus tard au 31 décembre 1995. Les modalités en sont actuellement à l'étude. Dans cette perspective, au cours de la période transitoire actuelle, aucune extension de la franchise postale à de nouvelles catégories d'utilisateurs ne saurait être envisagée. A cet égard, il convient de souligner que les dispositions juridiques qui régissent les relations entre l'Etat et La Poste ne sauraient laisser entrevoir une telle possibilité, la logique des évolutions engagées en matière de gestion étant marquée par une recherche progressive de conformité aux règles de droit commun.
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