Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 17/02/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur une volonté de la direction de l'hôtel Concorde-La Fayette, à Paris-17e, de procéder aux licenciements de 14 délégués des syndicats CFTC-FO-CGT. Elle lui fait remarquer que les délégués concernés fondent leur action syndicale sur le maintien du " niveau " des salaires acquis par l'application de la loi Godard jusqu'au 18 mars 1993. Elle lui fait observer également que, à deux reprises, l'inspecteur du travail a bien entendu refusé d'approuver un tel licenciement fondé exclusivement sur une volonté patronale de réduire le niveau des salaires des personnels, qu'elle juge excessif. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour refuser les licenciements prévus et faire respecter la législation par le groupe de l'hôtel Concorde-La Fayette.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 16/06/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre du travail au sujet du licenciement par la direction de l'hôtel Concorde-Lafayette de quatorze salariés protégés pour refus d'acceptation du changement de mode de rémunération, et demande les mesures que le ministre envisage de prendre dans cette affaire. Il convient tout d'abord de souligner que le licenciement des salariés protégés concernés a été envisagé par la direction de l'hôtel à la suite de la substitution par celle-ci du système de rémunération au pourcentage par un barème de rémunération fixe qui entraînait une baisse sensible de salaire et en conséquence une modification substantielle des contrats de travail des salariés. Ainsi que le mentionne l'honorable parlementaire, les services de l'inspection du travail, qui, en règle générale, demeurent vigilants sur les conséquences de cette évolution de la politique salariale suivie par un certain nombre de grands hôtels, tant au regard des relations individuelles de travail que des relations collectives au sein de ces établissements, ont eu à connaître de la demande de licenciement des quatorze salariés protégés de l'hôtel Concorde-Lafayette, licenciement qui est soumis à autorisation administrative en application des dispositions du code du travail. L'inspecteur du travail a, dans ce cadre, refusé le licenciement des quatorze salariés protégés et, sur le recours hiérarchique formé par la direction de l'établissement Concorde-Lafayette, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en a été saisi. Pour répondre à la question de l'honorable parlementaire, il est porté à sa connaissance que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a, par une décision implicite de rejet du recours hiérarchique, confirmé le refus de licenciement des quatorze salariés protégés.
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