Question de Mme SELIGMANN Françoise (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 17/02/1994
Mme Françoise Seligmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de la suppression des crédits alloués par l'Etat au FONGECIF (Fonds de gestion du congé individuel de formation Ile-de-France, pour le financement des congés individuels de formation d'une durée supérieure à un an. Elle lui expose que de nombreux salariés de cette région, qui avaient entamé des démarches et engagé des frais afin de suivre, grâce à ce cofinancement, une formation d'ingénieur, se sont vus brusquement refuser toute prise en charge par le FONGECIF du fait de la suppression de ces crédits. Elle lui demande s'il ne trouve pas choquant que les intéressés qui ont souvent accompli des efforts importants pour parfaire leur formation, et, notamment, pour acquérir ces qualifications d'ingénieur dont notre pays a tant besoin fassent les frais d'un conflit auquel ils sont totalement étrangers et ne bénéficient pas des mêmes opportunités que les salariés d'autres régions. Elle lui demande donc quelles solutions il envisage pour éviter que ces candidats au congé-formation ne soient injustement pénalisés et, plus largement, pour permettre à nouveau le financement de ces congés individuels de formation de longue durée.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 28/04/1994
Réponse. - Depuis 1985, l'Etat contribue au développement du congé individuel de formation pour que celui-ci soit accessible au plus grand nombre de salariés. En 1993, le budget global s'élevait à 614 MF dont 64 MF étaient réservés aux formations longues. Cependant, des restrictions budgétaires au cours de cette même année ont conduit le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnnelle à procéder à une répartition très ciblée des crédits entre les OPACIF. Cette affectation a été réalisée après une étude de la situation financière de chaque organisme et de leur activité. Deux critères ont été utilisés pour accorder les crédits de l'Etat : une dotation homogène des crédits de l'Etat, celle-ci ne pouvant excéder le tiers de la contribution perçue par l'OPACIF concerné auprès des entreprises ; une minoration de la contribution de l'Etat au regard des excédents dégagés par ces organismes. Ont donc reçu une aide de l'Etat les organismes qui dépensaient systématiquement l'ensemble des ressources collectées, ce qui n'était pas le cas notamment du FONGECIF Ile-de-France. Ce dernier n'a donc pas bénéficié en 1993, en fonction de ces critères, d'une contribution du ministère du travail, de l'emploi et de la formation. Cette décision ne préjuge en rien de l'affectation des crédits pour 1994. En effet, l'Etat entend maintenir son aide à ce dispositif. Les discussions avec les partenaires sociaux devraient s'engager sur ce thème dans les prochaines semaines. Par ailleurs, compte tenu de l'importance de la question, les services du ministère examinent de quelle manière l'accès aux formations longues peut être amélioré. Une concertation est en cours avec le comité paritaire agréé au titre du congé individuel de formation (COPACIF) pour lever les obstacles aussi bien juridiques que financiers.
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