Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 17/02/1994
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les inquiétudes de la caisse maladie régionale de Bourgogne, assurance maladie des professions indépendantes, face aux agissements de la Confédération de défense des commerçants et artisans. Le président de la CMRB estime qu'ils représentent une véritable menace sur ceux qui ont la charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale des non-salariés. Il lui indique que la CDCA contrevient aux dispositions de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale qui stipule : " Est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire institué par le présent livre et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par lesdits régimes, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment de la conclusion ou du renouvellement du contrat. Un décret en Conseil d'Etat précise les petites peines encourues par toute personne physique proposant et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention " et est passible des peines prévues à l'article R. 652-1 du dit code. Le président de la caisse lui a fait savoir, par ailleurs, que pour la région Bourgogne, le nombre des adhérents à la CDCA est de 400, ce qui implique qu'une proportion importante de nouveaux travailleurs indépendants se placent dès le début de leur activité dans l'illégalité et risquent de voir leur situation financière se détériorer, compte tenu de non-respect, en temps utile, de leurs obligations.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/10/1994
Réponse. - Le Gouvernement est très conscient des problèmes posés aux régimes de non-salariés par les voies de fait perpétrées par des mouvements qui portent atteinte à l'ordre public et au fonctionnement du service public que sont chargées d'assurer les caisses de sécurité sociale. Il condamne ces agissements sans ambiguïté et de la façon la plus ferme. Certains adhérents de la Confédération de défense des commerçants et artisans (CDCA) débiteurs de cotisations envers les régimes de sécurité sociale obligatoires d'assurance maladie et d'assurance vieillesse souscrivent des contrats d'assurance privés facultatifs se substituant auxdits régimes. De tels contrats sont entachés d'une nullité d'ordre public aux termes de l'article L. 652-4 du code de la sécurité sociale. Les personnes proposant ou souscrivant lesdits contrats sont passibles de la peine d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe conformément à l'article R. 652-1 du code précité. Le Gouvernement a été amené à prendre également des mesures à l'encontre des professionnels non salariés qui refusent de cotiser aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Ce dispositif prévoit outre l'inéligibilité des personnes incitant au non-paiement des cotisations aux chambres consulaires et aux conseils d'administration des organismes, la possibilité pour les caisses de faire opposition à tiers détenteur sur leurs comptes financiers. Des consignes de grande fermeté ont été données aux préfets et aux procureurs afin de mettre un terme à la contestation de la CDCA qui met en péril l'équilibre financier des régimes, la sécurité des organismes et des personnes en Bourgogne comme dans d'autres régions de France.
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