Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 17/02/1994
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des militaires français prisonniers des Japonais après le coup de force du 9 mars 1945 en Indochine. Ils ont connu de graves privations et subi les pires sévices dans un environnement et un climat débilitants durant les six mois de leur captivité. Beaucoup ont été transférés vers des camps de déportation et de travaux forcés, certains ont été enfermés dans les prisons de la Kampotaï ; des adolescents de quatorze ans, notamment, ont été enchaînés dans la prison civile de Kratie. Certes, des lois de réparation ont été votées en 1948, mais plus de 90 p. 100 des militaires concernés restent exclus du champ d'application de ces lois. Aujourd'hui, le nombre des survivants est inférieur à 600... Par conséquent, il lui demande s'il envisage de mettre à l'ordre du jour du Parlement les propositions de loi déposées en juin 1992 à l'Assemblée nationale et en novembre 1992 au Sénat, visant la création d'un statut d'anciens prisonniers de guerre des Japonais.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/03/1994
Réponse. - Les dispositions prévues par la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh ont eu pour but d'aligner les droits des anciens prisonniers du Viet-Minh sur ceux ouverts aux déportés par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les personnes détenues par les forces d'occupation japonaises en Indochine peuvent éventuellement prétendre, en application des lois du 6 août et du 9 septembre 1948, soit au bénéfice du statut de déporté, soit à celui du statut d'interné en fonction du lieu et du motif de leur détention, ainsi que des droits à pension d'invalidité y afférents, si elles remplissent les conditions exigées par le code. Cependant, des difficultés s'opposent parfois à la reconnaissance du droit au statut de déporté pour les prisonniers de guerre des Japonais, notamment pour ceux dont la durée de détention a été inférieure à 90 jours ; c'est pourquoi il a été demandé aux service
s chargés de l'instruction de dossiers de les soumettre systématiquement à la commission consultative médicale (CCM) et d'attribuer le titre de déporté politique lorsque celle-ci aura conclu que la captivité par les forces japonaises est manifestement à l'origine des affections présentées par les intéressés. Cette mesure devrait donner satisfaction à ces victimes de guerre sans qu'il soit nécessaire de légiférer.
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