Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 17/02/1994

M. André Diligent rappelle à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, que, en novembre 1990, le Gouvernement a adopté un plan intitulé " Ville ouverte " visant à améliorer l'accessibilité des villes et des équipements aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Le volet législatif de ce plan a fait l'objet d'une loi votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale (loi no 91-663 du 13 juillet 1991, JO du 19 juillet 1991). Plus de deux ans après la promulgation de cette loi, il est toujours attendu la publication d'un décret d'application relatif aux installations neuves ouvertes au public. Il lui demande donc quand paraîtra ce décret.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/03/1994

Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994 pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées, des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Journal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication, s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité aux installations aux personnes handicapées.

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