Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 17/02/1994

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre du budget sur les préoccupations exprimées par un certain nombre de professionnels à l'égard des dispositions de l'article 5 de la loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises. Celle-ci semble, en effet, engendrer un certain nombre de difficultés administratives et de coûts de gestion supplémentaires, notamment pour les petites entreprises spécialisées dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale. Alors qu'elles avaient la possibilité d'émettre auparavant une seule facture pour l'ensemble des produits commercialisés, l'application des nouvelles dispositions multiplie de manière très importante le nombre des factures, augmentant d'autant leurs charges administratives et leurs frais de comptabilité, ainsi que les coûts de suivi des paiements. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage de modifier les dispositions de cet article en insérant notamment une notion de montant moyen du chiffre d'affaires mensuel par client en deçà duquel le vendeur n'aurait qu'une seule facture à établir fin de mois, ce qui constituerait une réelle simplification des tâches administratives pour les entreprises concernées

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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/05/1994

Réponse. - La loi no 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises a prévu dans son article 5 une réduction à trente jours après la fin de la décade de livraison des délais antérieurement fixés pour les produits périssables, et fixé un délai de vingt jours après le jour de livraison pour les viandes fraîches dérivées du bétail sur pied. La multiplication des factures a donc été la conséquence directe de la pluralité des délais voulue par le législateur dans l'intérêt des fournisseurs, qui y gagnent une réduction du crédit interentreprises. Pour éviter des coûts de gestion et de facturation excessifs, l'administration a admis, dès l'entrée en vigueur de la loi de 1992, l'émission d'une facture récapitulative tous les dix jours. Cette mesure a cependant été jugée insuffisante. Pour tenir compte des préoccupations exprimées, de nouveaux aménagements ont donc été prévus ; désormais, la tolérance conduit à ne pas fixer de limite quantitative ou de durée pour l'émission de la facture récapitulative. Les nouvelles solutions retenues en matière de facturation ont fait l'objet d'une note récente diffusée auprès des services déconcentrées de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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