Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 17/02/1994

M. Jean-Paul Delevoye partageant le point de vue qu'il avait exprimé en août 1993 indiquant que pour avoir " une vue d'ensemble des prélèvements pesant sur les ménages il ne fallait pas se contenter de toucher à l'impôt sur le revenu " demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel des travaux de la commission qu'il avait alors mise en place " dont l'objectif sera d'étudier l'ensemble des prélèvements pesant sur le revenu des ménages, qu'il s'agisse des prélèvements de l'Etat ou de ceux des organismes sociaux ". Cette commission, " après avoir fait le point le plus objectif sur la réalité des prélèvements " devait " faire des propositions allant dans le sens d'une plus grande justice et de la plus grande simplicité ". Ces objectifs étant, en 1994, plus que jamais d'actualité, il lui demande toutes précisions à cet égard.

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Transmise au ministère : Économie


Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995

Réponse. - Le rapport de la commission évoquée qui constitue une contribution d'expets indépendants à la réflexion sur la modernisation du système actuel de prélèvements sur le revenu des ménages a été communiqué au Parlement en juillet.

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