Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 17/02/1994
M. Alex Türk demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme de lui préciser si, dans le cadre d'une société anonyme d'économie mixte, le PDG fonctionnaire peut être le représentant de la collectivité territoriale au conseil d'administration. La qualité de fonctionnaire de l'intéressé n'est-elle pas incompatible avec une telle fonction ?
- page 339
Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/04/1994
Réponse. - En application de l'article 8 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983, les représentants des collectivités locales au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales (SEML), sont obligatoirement des membres de l'assemblée délibérante concernée. Le décret d'application n° 85-491 du 9 mai 1985 fixe les modalités de désignation de ces représentants et la durée de leur mandat d'administrateur qui suit en principe celui de leur mandat électif. Il résulte de ces dispositions qu'un fonctionnaire ne peut assurer la représentation d'une collectivité territoriale au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une SEML. Il convient par ailleurs de préciser à l'honorable parlementaire que l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, interdit aux fonctionnaires en activité dans leur administration, d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, ou de prendre directement ou indirectement, dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle ils appartiennent, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance. Il y a donc effectivement une incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et les fonctions de PDG d'une SEML.
- page 899
Page mise à jour le