Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - RI) publiée le 17/02/1994

M. Marcel Lucotte appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le décret d'application de la loi no 91-603 du 13 juillet 1991 dans les installations neuves ouvertes au public. Ce projet de décret a déjà reçu un avis favorable du Conseil d'Etat et a été signé par les ministres concernés mais n'est toujours pas publié dans le Journal officiel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ce projet de décret sera publié afin que la loi no 91-663 puisse être pleinement appliquée.

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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/03/1994

Réponse. - Le décret no 94-86 du 26 janvier 1994, pris en application de la loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations accueillant du public, a été publié au Jounal officiel le 28 janvier 1994. Sa publication s'inscrit dans un programme plus général relatif à l'accessibilité des installations aux personnes handicapées.

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