Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 17/02/1994
M. André Fosset demande à M. le ministre du budget de bien vouloir lui préciser si peut bénéficier des régimes prévus par les articles 151 octies et 809-1 bis du code général des impôts un exploitant individuel faisant apport à une société de son entreprise avec prise en charge du passif et recevant en contrepartie des droits sociaux ainsi que l'ouverture d'un compte courant à son nom dans les écritures de la société bénéficiaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/02/1995
Réponse. - Les régimes prévus aux articles 151 octies et 809-1 bis du code général des impôts ont pour objet de favoriser la transformation d'une entreprise individuelle en société. Ils visent également l'apport à une société d'une entreprise individuelle avec prise en charge du passif si les éléments de ce passif sont directement attachés à l'entreprise apportée et sous réserve que l'ensemble des conditions requises pour l'application de ces régimes soient remplies. En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsqu'une partie des éléments d'actif est vendue. Or, un apport rémunéré pour partie par des droits sociaux, pour l'autre partie par l'ouverture d'un compte courant s'analyse en une vente à hauteur du montant du compte courant. Dès lors, l'opération d'apport évoquée par l'honorable parlementaire ne portant pas sur l'intégralité des éléments d'actif, les dispositions relevant des articles précités ne peuvent s'appliquer.
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