Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 17/02/1994

M. Edouard Le Jeune attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le récent rapport publié par la Cour des comptes concernant les politiques sociales en faveur des personnes handicapées adultes. Elle y juge " décevant " le bilan des dispositions prises pour favoriser l'insertion professionnelle. Elle dénonce aussi le " manque de réelle cohérence " de la politique d'insertion sociale et les moyens administratifs inadaptés. Pour tenter de corriger le contact sévère qu'elle dresse, la Cour formule quelques propositions fort intéressantes. Elle propose de revoir la liste des métiers non soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; d'harmoniser les aides en faveur de l'emploi ; de donner aux ateliers protégés les moyens financiers nécessaires ; d'ouvrir plus largement les voies d'accès à l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ; d'harmoniser la prise en charge des appareillages et des aides techniques ; d'assurer le respect des directives concernant l'amélioration du fonctionnement des COTOREP, de limiter le pouvoir réglementaire parfois abusif ou déficient des circulaires concernant le fonctionnement des structures. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle suite elle envisage de réserver à ce rapport.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 28/04/1994

Réponse. - La Cour des comptes, dans son rapport de novembre 1993, a établi un bilan critique, mais constructif, sur l'action des pouvoirs publics en faveur des personnes handicapées. Cependant, si certaines insuffisances et dysfonctionnements en ce domaine sont réels et ne peuvent être niés, les progrès accomplis dans la situation des personnes handicapées et les avancées sociales réalisées à leur profit sont incontestables. Cela résulte de l'effort soutenu des pouvoirs publics en vue de poursuivre ces progrès, dans un cadre en profonde mutation, du fait de l'évolution des concepts, des pratiques, des contraintes économiques et financières, de l'incidence des partages de compétences issus des lois de décentralisation et du contrecoup des politiques menées sur d'autres champs de l'action sanitaire ou sociale. Déjà, certaines des recommandations avancées par la Cour, et non des moindres, sont devenues effectives : entrée en vigueur au 1er décembre 1993 du barème des déficiences et incapacités à l'usage des CDES et des COTOREP qui, s'appuyant sur la classification internationale des handicaps, lève les incertitudes relatives à la définition du handicap et dote les instances d'orientation d'un instrument commun, conforme aux normes internationales, clair dans sa conception et répondant à un objectif premier d'intégration et non plus de réparation du préjudice ; de même, l'adoption de l'article 95 de la loi de finances pour 1994, en subordonnant l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, à un taux d'incapacité minimum qui sera fixé par décret, vise-t-il à réserver le bénéfice de cette prestation à des personnes réellement handicapées et à éviter ainsi les dérives dénoncées par la Cour. Enfin, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville, entend s'appuyer sur les conclusions et les propositions de la Cour pour développer en faveur des personnes handicapées une politique responsable et solidaire, conformément aux principes d'intégration fixés par la loi de 1975.

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