Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/02/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle les analyses et propositions votées en ses séances des 24 et 25 novembre 1992 par le Conseil économique et social pour améliorer l'exercice des attributions d'ordre économique des institutions représentatives du personnel. Il lui demande quelles ont été, en 1993, en ce qui concerne notamment le dialogue dans l'entreprise, les conséquences de ce rapport du Conseil économique et social constatant page 130, 2e alinéa de la conclusion, que " la majorité des salariés employés dans les plus petites PME ne dispose d'aucune institution pour discuter avec l'employeur de la situation de l'entreprise " et affirmant que " les grands groupes doivent inventer des systèmes de communication sociale plus systématiques et plus complexes que celui prévu par le droit du travail national ".
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Réponse du ministère : Travail publiée le 07/07/1994
Réponse. - Face au constat de la faiblesse de la représentation des salariés dans les PME et convaincu de la nécessité du renforcement du dialogue social, le Gouvernement a proposé un certain nombre de réformes au Parlement qui les a adoptées dans le cadre de la loi du 20 décembre 1993. La loi quinquennale comportait, en effet, un chapitre consacré aux institutions représentatives du personnel dont le principal objet était leur adaptation à cette catégorie d'entreprise, afin d'en favoriser le développement. Peuvent être citées à cet égard les dispositions sur la délégation unique dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'harmonisation des règles électorales et la rationalisation des informations économiques et sociales à fournir au comité d'entreprise. L'honorable parlementaire rappelle également que le rapport du Conseil économique et social exprimait le souhait que les grands groupes améliorent leur communication avec les salariés. La réglementation du travail fixant des minima, il est indiscutable que les grands groupes doivent prendre soin de développer des systèmes de communication adaptés à leur taille et à la complexité de leur structure. Ils peuvent pour cela enrichir les moyens dont disposent le comité de groupe, leurs divers comités centraux d'entreprise, et leurs délégués syndicaux. Cet enrichissement peut naître de décisions de l'employeur ou de la négociation collective au niveau du groupe ou de la branche à laquelle il appartient. Le principal problème de la représentation du personnel dans les grands groupes provient de l'écart existant entre leurs périmètres transnationaux et l'émiettement national de la représentation du personnel. C'est dans le but de pallier cette inadaptation que se discute actuellement une directive communautaire sur le comité d'entreprise européen à laquelle le Gouvernement attache le plus grand intérêt et dont l'adoption prochaine peut être espérée.
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