Question de M. MÉLENCHON Jean-Luc (Essonne - SOC) publiée le 10/02/1994

M. Jean-Luc Mélenchon interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants contractuels dans les établissements privés sous contrat et sur le respect de leurs droits. En effet, alors que les fonds publics, prélevés sur les impôts des contribuables, couvrent la quasi-totalité du fonctionnement et de l'investissement de ces établissements, les droits et libertés élémentaires sont encore refusés à ceux qui enseignent dans ces établissements. Depuis 1984, dans plus de 10 000 établissements privés sous contrat, financés par les fonds publics, les libertés syndicales d'expression, d'affichage, de rencontre avec leurs collègues du public sont refusés. A ce jour, plus de 127 000 enseignants contractuels sont concernés par cette atteinte à leurs droits. Sans parler du manque de contrôle et de garantie quant à l'utilisation et la destination des fonds publics distribués. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin qu'il n'y ait pas deux poids, deux mesures et que le service public de l'éducation soumis aux mêmes contraintes ait les mêmes droits.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 31/03/1994

Réponse. - Les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés bénéficient des mêmes garanties et droits syndicaux que leurs collègues fonctionnaires. Ils élisent leurs représentants au sein des commissions consultatives mixtes académiques et peuvent bénéficier de décharges de service pour exercer un mandat syndical. Les garanties accordées par le code du travail aux élus au comité d'entreprise et aux délégués du personnel leur sont également applicables. Si certains chefs d'établissement refusent à leurs enseignants la liberté d'expression ou d'affichage, ceux-ci sont fondés à engager des poursuites à leur encontre pour entrave à la liberté syndicale. L'octroi des concours publics versés par l'Etat et par les collectivités territoriales, qu'ils se rapportent à la prise en charge des dépenses de fonctionnement, des garanties d'emprunt ou des aides aux investissements est strictement subordonné à un encadrement juridique rigoureux et obéit par ailleurs aux règles de la comptabilité publique.

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