Question de M. BERNARD Roland (Rhône - SOC) publiée le 10/02/1994
Les conditions dans lesquelles certains de nos compatriotes connus pour leur engagement dans la Résistance ont vécu ces événements, rendent difficilement codifiables les conditions d'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance. Les conditions actuelles apparaissent parfois injustes, M. Roland Bernard demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre où en est le réexamen du décret du 19 octobre 1989 et de la circulaire du 29 janvier 1990, et quelles modifications sont envisagées dans le sens d'une meilleure reconnaissance de la patrie pour ceux qui l'ont servie
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 24/03/1994
Réponse. - La loi no 89-295 du 10 mai 1989 (J.O. du 12 mai 1989) a répondu à l'une des revendications les plus importantes du monde combattant. Ce texte lève la forclusion de fait qui existe depuis la fin de l'homologation des services de résistance par l'autorité militaire en 1951. Il ne serait pas en effet normal de pénaliser les résistants qui, pour des motifs divers, n'ont pu demander la qualité de CVR dans les délais impartis. Mais s'il s'agit ainsi de reconnaître les mérites de ceux qui ont participé à des combats clandestins, il convient de conserver toute sa valeur au titre de CVR. La Résistance, l'une des plus belles pages de l'histoire contemporaine de la nation, ne peut être exposée, à travers des titres dévalorisés, à se voir contestée à une époque où un certain " révisionnisme " historique tend à minimiser, voire à nier les crimes hitlériens et par conséquent la valeur de la lutte menée contre l'oppression nazie. Le décret d'application no 89-771 du 19 octobre 1989 a été publié au Journal officiel du 21 octobre 1989. Une association d'anciens résistants a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret précité ainsi que celle de sa circulaire d'application du 29 janvier 1990 en introduisant un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Par décision du 28 avril 1993, la Haute Assemblée a rejeté ce recours, confirmant la légalité des textes contestés et mettant ainsi fin à la contestation.
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