Question de M. JEAMBRUN Pierre (Jura - R.D.E.) publiée le 10/02/1994
M. Pierre Jeambrun demande à M. le ministre délégué à la santé de porter à sa connaissance, lorsque le dispositif en aura été arrêté, les conditions d'application du programme de restructuration hospitalier qui doit affecter 22 000 lits d'hôpital " inoccupés " dont le Premier ministre a présenté la mise en oeuvre concertée avec les collectivités territoriales, le 30 janvier 1994. Soulignant notamment les besoins importants de lits de long séjour ou de places de maison de retraite pour les personnes âgées dépendantes, il souhaiterait connaître dans quelles conditions les suppressions ou les transformations de lits d'hôpital affecteront les établissements de soins du département du Jura.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/09/1994
Réponse. - Depuis 1992, des instructions ont été diffusées aux services déconcentrés de l'Etat ainsi qu'aux hôpitaux publics, les invitant à adapter en tant que de besoin leurs capacités, notamment en hospitalisation à temps complet, en faisant coïncider lits autorisés et lits installés ; et en réduisant l'écart entre lits installés et lits occupés. Cette démarche tend à permettre, outre une évidente amélioration de la gestion et de la sécurité, la mise en oeuvre sans retard, sur des bases saines, des " projets d'établissement " et des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS), tels que les a institués la loi du 31 juillet 1991. Elle favorisera également, par conversion de lits de soins aigus inemployés, la création de capacités de soins de suite (ex-moyen séjour) et de soins de longue durée (ex-long séjour), et l'ouverture de structures de soins alternatives à l'hospitalisation, voire de places d'accueil des personnes âgées en institutions sociales et médico-sociales. Localement, la plupart des opérations devront être engagées de façon réfléchie et concertée. Pour la mise en oeuvre de cette politique, il est donc impossible, car contraire au principe même d'examen contradictoire puis de négociation de chaque dossier, d'imputer systématiquement à chaque établissement une quote-part de réduction imposée. Il n'est pas possible non plus d'indiquer pour un département donné, comme celui du Jura, la nature ni l'importance qualitative des suppressions ou conversions qui affecteraient chaque établissement de santé, pris un par un. L'initiative de ces restructurations appartient, en effet, d'abord, à l'hôpital lui-même, qui en fera un élément fondamental de son " projet d'établissement ", document obligatoire et soumis à l'approbation du préfet. Pour la région de Franche-Comté, le SROS, arrêté par le préfet de région le 26 mai 1994, a été publié. Il contient, en ce qui concerne plus particulièrement le département du Jura, les indications et orientations que souhaite connaître l'auteur de la question. Des explications détaillées ou approfondies peuvent au surplus être obtenues auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du préfet de la région.
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